Politique de lutte contre la précarité alimentaire

L’alimentation est un des déterminants majeurs de la santé, mais elle joue également un rôle essentiel sur les questions d’identité, de lien social et familial, de plaisir, de culture, d’appartenance. Elle constitue généralement la première variable d’ajustement du budget quotidien des ménages, et plus de 8 millions de personnes font partie d’un foyer se déclarant en insécurité alimentaire pour des raisons financières.

Guide du don en période de crise COVID-19

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ont élaboré un guide pratique à l’attention de tout donateur qui souhaite donner des denrées alimentaires à des associations d’aide alimentaire.

Retrouvez toutes les informations pratiques et les contacts utiles pour le don alimentaire :
https://agriculture.gouv.fr/covid-19-informations-pratiques-et-contacts-utiles-pour-le-don-alimentaire


Depuis la loi dite « EGAlim » du 30 octobre 2018, la lutte contre la précarité alimentaire est définie à l’article L. 266-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Cette définition, qui place cette politique dans le champ de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, fixe un objectif : favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle précise les acteurs mobilisés pour l’atteinte de cet objectif :

  • les associations,
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
  • l’Etat, les collectivités territoriales,
  • les acteurs économiques et les personnes concernées.

Ces dernières sont ainsi reconnues comme actrices. Il est d’ailleurs spécifié que la lutte contre la précarité alimentaire contribue à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.

Le caractère interministériel de cette politique est également mis en avant, puisqu’au-delà de son rôle pour lutter contre la pauvreté, elle s’insère dans les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.

L’aide alimentaire

L’aide alimentaire consiste à fournir des denrées et à proposer un accompagnement à des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. A ce titre, il s’agit d’une des réponses à la lutte contre la précarité alimentaire.

Pour bénéficier de contributions publiques pour la mise en œuvre de ce dispositif, il faut :

  • soit être une personne morale de droit public, comme les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS),
  • soit être une personne morale de droit privé habilitée en application des articles R. 266-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

L’aide alimentaire est financée à la fois par des contributions privées (dons des distributeurs, dons des producteurs agricoles et des industries agro-alimentaires, dons des particuliers aux associations…), et par des contributions publiques, comme le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales - sans oublier la défiscalisation des dons financiers et des dons de denrées.

Le rapport sénatorial Bazin et Bocquet de 2018 estime que l’aide alimentaire représente en France près de 1,5 milliards d’euros financés à hauteur de 31 % par des fonds publics, 36 % par des fonds privés et 33 % par la valorisation du bénévolat.

Une politique interministérielle par nature

Le ministère de la solidarité et de la santé accompagne le secteur de l’aide alimentaire, à travers le soutien financier des structures qui la mettent en œuvre, mais également par le travail de concertation mené avec les acteurs et par l’encadrement normatif et administratif des dispositifs.

Le ministère de la solidarité et de la santé a également un rôle de pilote et de coordinateur dans l’approche interministérielle de la lutte contre la précarité alimentaire.

En effet, cette politique est une composante :

  • de la politique de lutte contre la pauvreté portée par les ministères des solidarités et de la santé, en particulier à l’égard des plus jeunes enfants dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
  • du programme national nutrition santé (PNNS) qui formule des recommandations pour une alimentation favorable à la santé et constitue un outil efficace de communication auprès des publics les plus démunis et des acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire.
  • du programme national pour l’alimentation (PNA) qui vise à une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous à travers 3 axes : la justice sociale qui comprend un volet de lutte contre la précarité alimentaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’éducation alimentaire.

La politique de lutte contre la précarité alimentaire est aussi en lien avec d’autres politiques publiques, comme la préservation de l’environnement avec le ministère de la transition écologique qui œuvre pour une alimentation durable et de qualité, la lutte contre le gaspillage alimentaire avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère de la cohésion des territoires au travers de la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux (PAT) dont l’objet est de favoriser les circuits courts, allant du producteur au consommateur, tout en réunissant l’ensemble des acteurs du système alimentaire autour d’un même projet.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit plusieurs actions en lien avec la politique de lutte contre la précarité alimentaire.

L’un des objectifs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté est de mettre fin à la spirale la pauvreté en agissant dès le plus jeune âgeen mettant notamment en place la tarification sociale des cantines qui bénéficie depuis le 1er avril 2019 aux enfants les plus pauvres des 3400 communes et 500 intercommunalités disposant d’un soutien spécifique de l’Etat.

La distribution des petits déjeuners à l’école participe également à la politique de lutte contre la précarité alimentaire.

Enfin, le programme « Manger Malin », qui permet de réduire considérablement le coût de l’alimentation infantile, et en particulier du lait maternisé, est en voie de généralisation.

L’appel à projet du programme national de l’alimentation

L’appel à projet du programme national de l’alimentation (PNA) illustre la nature interministérielle de la politique de lutte contre la précarité alimentaire. Cet appel à projet porté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation permet de financer des projets répondants aux politiques publiques de chaque ministère participant.

Ainsi, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’agence du de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) participent à la gouvernance de l’appel à projet initié pour la première fois en 2014 et qui a permis en quatre ans de soutenir 150 projets pour un montant total de 6,5 millions d’euros.

Les projets récompensés répondent aux thématiques de justice sociale, d’éducation alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour l’édition 2019-2020, le PNA cible l’émergence de projets alimentaires territoriaux (PAT) et les projets répondants aux orientations du PNA relatives à la justice sociale, l’éducation alimentaire et la restauration collective, tout en conservant la possibilité de porter des projets d’essaimage des projets exemplaires.

La politique de lutte contre le gaspillage alimentaire

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une politique publique portée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Elle se concrétise par les dispositions de la Loi Garot du 11 février 2016 qui ont instauré l’obligation, pour les distributeurs dont la surface dépasse 400 m², de proposer des conventions de partenariat avec des associations d’aide alimentaire habilitées au titre de l’aide alimentaire. La mise en œuvre de ces dispositions a permis une augmentation significative du nombre du nombre de repas distribués par ces associations.

En application de la loi dite « EGAlim » du 30 octobre 2018, L’ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée le 21 octobre 2019 et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Elle étend aux opérateurs de la restauration collective privée et de l’industrie agro-alimentaire, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire qui était déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective.

Cela se traduit par l’interdiction de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables et par l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées pour l’aide alimentaire qui pourront récupérer et redistribuer ces invendus. Les opérateurs de la restauration collective concernés sont ceux qui distribuent plus de 3000 repas par jour et les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire sont ceux qui réalisent un chiffre d’affaire de de plus de 50 millions d’euros par an.