Comment est calculé le traitement que vont percevoir les agents qui ont été mis en stage dans le cadre du dispositif relatif à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels ?

Le III de l’article 28 de la loi du 12 mars 2012 précise que « Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents déclarés aptes sont celles prévues pour les agents contractuels lauréats des concours internes par le statut particulier du corps. »

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie A, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné. Il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice, sauf pour les corps (attachés d’administration hospitalière, ingénieurs hospitaliers et psychologues, le corps des directeurs des soins auquel n’étant pas accessible par la voie des recrutements réservés) auxquels s’appliquent les dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2007-961, en notant toutefois que ce décret instaure un plafond puisque « le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré ».

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie B, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné. Il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice, sauf pour les corps des Adjoints des cadres hospitaliers, des Assistants médico-administratifs, des Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris pour lesquels l’intéressé conserve à titre personnel le bénéfice du traitement qu’il percevait en tant que contractuel, à hauteur de 80% de sa rémunération brute antérieure (conformément à l’arrêté du 13 novembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière).

- Pour les agents nommés dans un corps de catégorie C, le nouveau traitement est calculé conformément au statut particulier du grade concerné et il peut être inférieur au traitement perçu lorsque l’agent était contractuel, sans indemnité compensatrice.