Des agents, contractuels à la date du 31 mars 2011 et mis en stage depuis cette date peuvent-ils poser leur candidature pour des concours réservés ouverts pour l’accès à différents grades en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n°2013-121 du 6 février 2013 ?

Un technicien supérieur hospitalier contractuel remplissant la condition de 4 ans d’ancienneté dont 2 ans avant le 31/03/2011 et titulaire d’un master « sciences de gestion à finalité professionnelle mention management spécialité Conseil en organisation et conduite du changement » pourrait-il s’inscrire au concours réservé d’ingénieur hospitalier ?

Dans la mesure où ces agents ont d’ores et déjà été nommé stagiaires, il n’y a aucun intérêt à leur faire passer à nouveau un concours ou un examen professionnalisé réservé puisque, s’ils étaient reçu, il faudrait qu’ils recommencent, à compter de leur date de nomination, le stage déjà accompli en partie avant d’être titularisés.

Plus particulièrement, pour ce qui concerne le TSH, cette personne n’aurait en tout état de cause pu s’inscrire qu’à un concours réservé de TSH et non d’ingénieur puisque ce sont des fonctions de TSH qu’elle exerçait en qualité de contractuelle. Rien ne l’empêche toutefois maintenant de se présenter à un concours sur titre d’ingénieur si, indépendamment de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012, l’établissement a un poste vacant d’ingénieur qu’il souhaite pourvoir en ouvrant un concours interne.