L’établissement peut-il ouvrir un examen professionnalisé réservé pour l’accès aux corps d’AMA pour les PARM contractuels sans diplôme ou n’ayant pas l’ancienneté requise en 2011 qui n’ont pu bénéficier de ce reclassement ?

Les établissements ont procédé en 2011 au reclassement dans le corps des assistants médico-administratifs (AMA) des PARM (Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale) ayant au moins 4 ans d’ancienneté (par concours interne) ou ayant un titre de niveau IV (par concours externe).

Le I de l’article 28 de la loi du 12 mars 2012 précise que « Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique, telle que définie au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

L’ancienneté de 4 ans s’apprécie dans les conditions fixées aux 5ème et 6ème alinéas du I de l’article 26 de la présente loi. »

En conséquence, si les agents concernés :

1° étaient en fonctions dans l’établissement au 31 mars 2011
2° ont une ancienneté de 4 années en ETP dont au moins 2 années accomplies avant le 31 mars 2011
3° ont toujours exercé les fonctions de PARM (Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale) qui, aujourd’hui, sont dévolues au corps des assistants médico-administratifs (AMA), rien n’interdit qu’ils puissent se présenter à un recrutement réservé ouvert par l’établissement dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière, et a fortiori pour les agents en CDI.