Les agents en CDI au 31/03/2011 doivent-ils avoir une ancienneté de 4 ans dans les 6 années précédant le 31/03/2011 ou pas ?

Non. L’article 25 de la loi pose une première condition pour les agents en CDI ou en CDD : occuper au 31 mars 2011 en qualité d’agent contractuel de droit public un emploi répondant à un besoin permanent de l’établissement, ou avoir cessé ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, sauf à avoir été licencié pour faute ou pour insuffisance professionnelle.

L’article 26 de la loi pose une 2ème condition pour les seuls agents en CDD : avoir une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein :

1° Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.