Ne peuvent- ils se présenter qu’aux concours réservés et seulement aux concours ouverts par leur hôpital ou peuvent-ils se présenter dans leur hôpital à un concours externe si celui-ci en organise ?

Le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 indique que les personnes en CDI ou en CDD relevant de la loi ne peuvent se présenter qu’aux concours réservés organisés par leur hôpital.

Il convient de faire la distinction entre, d’une part, les recrutements réservés ouverts par un établissement en application de la loi du 12 mars 2012 auxquels seuls peuvent se présenter les agents contractuels en CDI ou en CDD (qui, pour ces derniers, remplissent les conditions d’ancienneté requises) qui étaient en fonction au 31 mars 2011 dans cet établissement et, d’autre part, les concours ouverts par des établissements pour pourvoir leurs emplois vacants, auxquels peuvent se présenter les fonctionnaires ou les agents contractuels – même ceux susceptibles de se présenter par ailleurs à un recrutement réservé – remplissant les conditions d’ancienneté dans la fonction publique s’il s’agit d’un concours interne ou sans condition d’ancienneté s’il s’agit d’un concours externe auquel tout le monde peut se présenter sous réserve, le cas échéant, d’avoir les titres ou diplômes requis.

Ce que précise le décret du 6 février 2013, c’est que les agents en CDI ou en CDD ne peuvent se présenter qu’aux recrutements réservés ouverts par l’établissement qui les emploie et non aux recrutements réservés ouverts par un autre établissement, mais cela ne les empêche pas de se présenter aux concours internes ou externes ouverts par n’importe quel établissement s’ils remplissent les conditions pour s’y présenter.