Pour les agents contractuels présents au 31/03/2011 et qui comptent 4 ans de services publics effectifs, est-ce que les services publics effectifs doivent avoir été effectués dans le même grade et dans le même établissement ?

Sous réserve des règles applicables aux agents dont le contrat a été transféré dans le cadre d’un transfert d’activité, les services à prendre en compte doivent avoir été effectués dans le même établissement. Pour ce qui concerne le grade, les agents éligibles au dispositif ne peuvent se présenter qu’au recrutement réservé ouvert pour le grade dans lequel ils ont effectué la majorité de leurs services même si, pour le calcul de l’ancienneté, c’est la totalité des services effectués, éventuellement dans différents grades, qui est prise en compte.