Un agent recruté le 25/02/2013 dans notre établissement en qualité de contractuel de droit public et qui cumulait à cette date 12 ans de services en qualité de contractuel dans 2 établissements hospitaliers voisins a-t-il le droit de se présenter à un concours réservé ouvert dans notre établissement ?

Non. Il n’est pas éligible au dispositif dans votre établissement, mais pourrait éventuellement l’être dans celui où il était en fonction au 31 mars 2011 ou au 31 décembre 2010 s’il l’a quitté au cours du 1er trimestre 2011 (article 26 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et article 2 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013). Dans cette dernière hypothèse et s’il était déclaré reçu à l’un des recrutements réservés ouverts par ce précédent établissement, il devrait être placé par votre établissement en congé de mobilité prévu à l’article 31-2 du décret du 6 février 1991 pour y accomplir le stage préalable à la titularisation.