Un contractuel ayant 6 ans d’ancienneté au 13/03/2012 doit-il voir son contrat transformé en CDI, quel que soit son motif de recrutement (poste permanent ou poste de remplacement) ?

L’article 30 de la loi prévoit que la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi ayant une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi, cette durée étant diminuée de moitié pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi. Or l’article 9-1, dans sa rédaction alors en vigueur, autorisait le recrutement d’agents contractuels en CDD pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi ou pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d’un an. Il ne s’agit donc pas uniquement d’emplois permanents, mais des contrats successifs pour ces différents motifs ont pu s’enchaîner et donner à l’agent contractuel la durée de services requise pour bénéficier de la transformation de son CDD en CDI.