La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé

La fiabilisation des comptes hospitaliers

La direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail.

Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.

Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet.

Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :

- un groupe de travail juridique, présidé par la cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables
- un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies types des processus et des risques pour les 6 cycles : immobilisations, recettes, personnel, achats, endettement/trésorerie /subventions d’investissement, fonds déposés. Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l’élaboration de ces cartographies.

pdf La foire aux questions - janvier 2018 Téléchargement (839.9 ko)

 

M21 version applicable au 1er janvier 2020

pdf Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à (...) Téléchargement (2.7 Mo)

 

Évolutions du plan de comptes au 1er janvier 2020

pdf Évolution du plan de comptes M21 au 1er janvier 2020 Téléchargement (411.6 ko)

 

M21 version applicable au 1er janvier 2019

Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

 

M21
pdf M21 Tome 1 - annexe 1 Téléchargement (420.2 ko)
pdf M21 Tome 1 - annexe 2 Téléchargement (76.3 ko)
pdf M21 Tome 1 - annexe 3 Téléchargement (649.5 ko)
pdf M21 - Évolutions Téléchargement (73.6 ko)
pdf Mise à jour de la M21 - 2019 Téléchargement (32.8 ko)
pdf Annexe mise à jour M21 - 2019. Comptes 153 et 1632 Téléchargement (34.6 ko)

 

Évolutions du plan de comptes au 1er janvier 2019

pdf Évolution du plan de compte au 1er janvier 2019 Téléchargement (38.2 ko)

M21 version applicable au 1er janvier 2018

Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

 

M21
pdf M21 Tome 1 - annexe 1 Téléchargement (1.2 Mo)
pdf M21 Tome 1 - annexe 2 Téléchargement (272 ko)
pdf M21 Tome 1 - annexe 3 Téléchargement (3 Mo)

 

Évolutions du plan de comptes au 1er janvier 2018 - version définitive

pdf Évolutions du plan de comptes au 1er janvier 2018 - 20 décembre (...) Téléchargement (216.5 ko)
pdf Note explicative de la mise à jour de l’instruction M21 Téléchargement (331.6 ko)

 

Les principales propositions d’évolutions de la M21 sont liées à :

Des évolutions législatives ou réglementaires qui entrainent la création/modification de libellés de comptes

- Deux nouveaux forfaits créés au 1er mars 2017 dans le cadre de la campagne tarifaire MCO des ES entrainant la création des comptes 731252 Forfait Administration en environnement hospitalier de spécialités pharmaceutiques relevant de la réserve hospitalière (AP2) et compte 73127 : Forfait Prestation intermédiaire (FPI)
- Depuis le 1er janvier 2017, les charges de médicaments sous autorisations temporaires d’utilisation/post autorisations temporaires d’utilisation font l’objet d’une facturation "au fil de l’eau", associé au séjour au cours duquel l’administration est réalisée (comme pour la liste en sus), Elles ne sont plus prises en compte à travers une MIG dédiée (Création du compte 731122 Médicaments sous autorisations temporaires d’utilisation/post autorisations temporaires d’utilisation (ATU/post ATU) )
- Depuis le 1er janvier 2017, une part des consultations et actes externes réalisés au sein des ES SSR fait l’objet d’une valorisation (Création du compte 731156)
- Recodification du CSS résultant du décret du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR créant le nouvel article R. 162-32-6 du CSS à la place de l’art R 174-1-9 du CSS : Impact sur le libellé du compte 41122 Caisse pivot - montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées au titre de l’article R. 162-32-6 du CSS
- Suppression des ASSEDICS depuis 2011 et la sortie des EPS de l’assurance chômage de l’Unedic depuis 2015 (Compte 4373 « ASSEDIC » renommé en « pôle emploi »)
- La modernisation » de l’intitulé du compte 4374 « Caisses mutualistes, de retraites complémentaires ou de secours » renommé en « Protections sociales complémentaires et caisses de retraites complémentaires »
- La subdivision du compte œuvres sociales pour le PM et le PNM en gestion interne et gestion externalisée

L’ouverture de tous les comptes de recettes 73* sur le budget annexe G

Le périmètre des mutualisations travaillées dans les GHT est variable, et il est important d’offrir aux groupements qui souhaitent s’engager dans des activités partagées autres que les fonctions supports obligatoires citées au I de l’article L6132-3 du CSP, des outils budgétaires et comptables adaptés, d’où :

- Création de tous les comptes de recettes ouverts dans le CRPP au CRPA G 7722 « produits sur exercices antérieurs à la charge de l’assurance maladie »
- Impact sur la maquette EPRD :

  • Création d’un titre 2 « autres produits de l’activité hospitalière » sur le budget G
  • Création des chapitres 73 et 7471 sur le budget G (libellés identiques aux comptes du CRP)
  • Modification de libellés de titre 2 « autres produits » en titre 3

 

Évolutions des tomes 1 à 3 de l’instruction M21 au 1er janvier 2018

pdf Évolution des tomes 1 à 3 de l’instruction M21 au 1er janvier 2018 Téléchargement (84.7 ko)

 

Évolution du cadre budgétaire

Pour l’EPRD, les modifications sont les suivantes :

L’ouverture de tous les comptes de recettes 73* sur le budget annexe G entraine les modifications suivantes sur le budget G :

- Création d’un titre 2 « autres produits de l’activité hospitalière »
- Création des chapitres 73 et 7471 (libellés identiques aux comptes du CRP)
- Modification de libellés de titre 2 « autres produits » en titre 3

pdf Cadre EPRD 2018 Téléchargement (417.6 ko)

Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 

Concernant le PGFP, à l’instar de l’EPRD, des évolutions sont prises en compte. Un chapitre est modifié pour tenir compte du changement d’intitulé du compte 73112 « Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO » remplacé par « Produits des médicaments MCO ». Par ailleurs le PGFP du budget annexe G sera également impacté par l’intégration des comptes de recettes 73*.

pdf Cadre PGFP 2018 Téléchargement (220.8 ko)

Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 

Concernant le TPER, il n’évolue pas pour 2018.

Concernant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’EPRD, aucun changement n’est à prendre en compte.

 

Le compte financier des établissements publics de santé - EPS

Exercice 2018

Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

pdf Compte financier des EPS exercice 2018 Téléchargement (19.9 ko)
xls Maquette des états annexes du compte financier 2018 Téléchargement (128 ko)
ods État BI 9 - 2018 Téléchargement (31.6 ko)

 

Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux

L’élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs : juridictions financières, DGOS, DGFIP, institut du management de l’EHESP, compagnie nationale des commissaires aux comptes, directeurs d’hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers. Ces groupes ont été mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. C’est dans ce cadre que sont préparées les évolutions comptables annoncées dans ce guide.

La diffusion de ce guide marque le point de départ des travaux à mener au sein des établissements publics de santé pour fiabiliser leurs comptes. Le guide donne des indications sur l’organisation à adopter pour conduire ce projet en préconisant le « mode projet », tout en laissant aux établissements une grande latitude dans sa mise en œuvre.

pdf Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux Téléchargement (2 Mo)


Des fiches comptables et des cartographies des risques complètent le guide de fiabilisation des comptes.

 

La certification des comptes hospitaliers

Deux décrets et un arrêté officialisant la 1ère vague de certification des comptes d’hôpitaux publics ont été publiés au journal officiel fin décembre 2013.

L’entrée en vigueur de la certification des comptes vient couronner un processus d’amélioration continue de la qualité comptable, piloté depuis 2011 par les ministères chargés de l’économie et des finances, du budget et de la santé par l’intermédiaire des ARS et des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP).

Ainsi, dès 2014, 31 hôpitaux – listés par l’arrêté – s’engageront concrètement dans la démarche : en 2015 et en 2016, tous les établissements publics dont les recettes dépassent les 100 millions d’euros les rejoindront. Leurs comptes seront examinés par la cour des comptes ou par des commissaires aux comptes, selon les modalités définies dans les décrets.

Cette réforme témoigne des efforts permanents des communautés hospitalières pour renforcer l’efficience des processus de gestion interne : elle est cohérente avec les autres programmes « performance » conduits actuellement sur le champ de la facturation (FIDES), des achats (PHARE) et de la comptabilité analytique.

Consulter le communiqué de presse du 30 décembre 2013

 

Les textes

Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l’exercice 2014
Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

Certification des comptes

Article 17 loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article L. 6145-16 du code de la santé publique
Règles budgétaires et comptables des établissements publics de santé
Plan de comptes M21

Organisation des établissements publics de santé (extraits), conseil de surveillance, directeur et directoire

Code la santé publique) : articles L.6141-1 à L.6148-8, articles R.6143-1 à R.6143-41, articles D.6143-33 à D.6143-39, articles R.6145-1 à R.6145-69

Compétences du comptable public de l’établissement public de santé et organisation comptable

article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
première partie du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique
article L. 6145-8, R. 6145-54, D. 6145-54-3 du code de la santé publique

 

Le dossier de consultation relatif au marché de commissariat aux comptes

Le dossier de consultation contient l’ensemble des documents utiles au lancement de l’appel d’offres relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes. Seul le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionné dans l’arrêté du 21 février 2014 revêt un caractère obligatoire, les autres documents sont proposés à titre de modèles pour les établissements publics de santé.

pdf Cahier des clauses techniques particulières - CCTP Téléchargement (223.6 ko)
doc Cahier des clauses administratives particulières - CCAP Téléchargement (144 ko)
doc Règlement de la consultation - RC Téléchargement (122 ko)

 

L’auditabilité des systèmes d’information

Dans le cadre du projet de fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé, la DGOS publie un guide méthodologique à l’attention des établissements de santé leur permettant de se préparer au volet « systèmes d’information » (SI) de la certification des comptes.
Pour en savoir plus

pdf Guide d’auditabilité des systèmes d’information Téléchargement (1.6 Mo)

 

 

 

L’auditabilité des recettes (séjours)

Dans le cadre du projet de certification des comptes des établissements publics de santé, la DGOS a animé un groupe de travail associant des médecins DIM et des commissaires aux comptes en vue d’élaborer un guide à l’attention des établissements de santé leur permettant de se préparer à l’audit du cycle des recettes ( séjours) . L’objectif de ce guide, publié ici dans sa version provisoire, est d’éclairer les commissaires aux comptes sur les démarches d’assurance qualité du DIM et les DIM sur les principales modalités d’audit du processus des recettes (séjours) par les certificateurs.
Pour en savoir

pdf Guide d’auditabilité des recettes T2A-MCO Téléchargement (506.2 ko)

 

pdf Vade-mecum : certification des comptes et département d’information (...) Téléchargement (279.2 ko)

 

 

 

Les journées d’études et conférences sur la certification des comptes

Journées du 8 avril, 9mars et 14 janvier 2015, du 19 février 2014 et du 22 mars 2013

8 avril 2015 : journée d’études des établissements certifiables vague 3 et Ile de France vague 2
pptx Présentation DGOS/DGPIF journée d’étude EPS vague 3 - 8 avril 2015 Téléchargement (1.5 Mo)
pdf Auditabilité des systèmes d’information : témoignage du CH de Compiègne-Noyon Téléchargement (574.3 ko)
ppt Conduite de projet et déploiement du contrôle interne : témoignage du CHU de (...) Téléchargement (153 ko)
9 mars 2015 » : journée d’études des établissements certifiables - vague 1
14 janvier 2015 : journée d’études des établissements certifiables - vague 2
pptx C.H.I. de Clermont de l’Oise - Base documentaire Téléchargement (911 ko)
pdf Centre hospitalier de Tourcoing - Impacts de la certification des comptes (...) Téléchargement (220.4 ko)
pptx L’intervention du commissaire aux comptes Téléchargement (1.9 Mo)
ppt CHRU de Montpellier - La conduite de projet et déploiement du contrôle (...) Téléchargement (302 ko)
pdf Présentation DGOS - DGFIP Téléchargement (786.3 ko)
pptx Centre hospitalier Le Mans - Se préparer à la 1ère venue des commissaires aux (...) Téléchargement (3.7 Mo)
19 Février 2014 : présentation de la mission du commissaire aux comptes
pdf Conférence des directeurs d’hôpitaux de la première vague de certification : (...) Téléchargement (1.4 Mo)
pdf Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements (...) Téléchargement (4.7 Mo)
22 mars 2013 : les retours d’expérience de la rencontre des référents ARS & DRFiP
pdf La démarche de préparation à la certification des comptes au CHRU de (...) Téléchargement (70.3 ko)
pdf Fiabilisation des comptes des EPS - ARS Alsace - DOSOMS - SAFI Comité de (...) Téléchargement (343.6 ko)

 

Pour en savoir plus

Normes d’exercice professionnel des commissaires aux comptes et déroulement de la mission légale.

Guides du contrôle interne comptable réalisés par le ministère des comptes publics

pdf Guide du contrôle interne comptable et financier dans le secteur public (...) Téléchargement (567.1 ko)
pdf Cadre de référence Téléchargement (1.6 Mo)

Cadres de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne élaborés par l’autorité des marchés financiers pour certaines entreprises : cadre de référence, guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites.

 

Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser,
contactez-nous sur notre boite aux lettres : DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr.

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de l’efficience des établissements de santé publics et privés (PF1)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr