Mesures salariales dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Repères sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022

La conférence des métiers organisée le 18 février 2022 par le Premier ministre Jean Castex a abouti à la mise en œuvre de revalorisations structurelles dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elles sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er avril 2022.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré, à l’attention des professionnels du secteur, un document présentant les principaux changements introduits.

Cette foire aux questions (FAQ) apporte des éléments de réponse quant à la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, avec comme principaux repères :

  • Les mesures bénéficient à des professionnels en charge de l’accompagnement socio-éducatif, personnels soignants, médecins et aides à domicile qui n’avaient pas bénéficié antérieurement des mesures issues du Ségur et Laforcade ou de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile.
  • Les professionnels concernés sont employés principalement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et employeurs de l’habitat inclusif, du logement accompagné et de l’accompagnement, accueil et hébergement des adultes en difficulté sociale, par les départements et par les CCAS et CIAS.
  • Les revalorisations sont d’un montant de 183 € net par mois dans le secteur privé et correspondant à 49 points d’indice majoré dans la fonction publique (soit 189 € net par mois depuis la revalorisation de la valeur du point intervenue au 1er juillet 2022), et de 517€ brut pour les médecins. Elles sont rétroactivement entrées en vigueur au 1er avril 2022

Le cadre juridique (personnels concernés, employeurs, services d’exercice, montants) est fixé ainsi :

Pour le secteur privé non-lucratif

  • Pour les professionnels socio-éducatifs et soignants : par les accords étendus de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale et de la branche de l’habitat et du logement accompagné (accords du 02 mai et du 14 juin 2022) ;
  • Pour les médecins : par la recommandation patronale AXESS (Branche de l’action sanitaire et sociale) du 27 juin 2022, et, en l’absence d’accord étendu, par un accord local ou une décision unilatérale de l’employeur pour les employeurs qui n’adhèrent à aucune organisation patronale signataire de l’accord constitutif de la branche de l’action sanitaire et sociale.

Pour le secteur public :

  • Pour les professionnels socio-éducatifs et soignants : par l’article 48 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié ;
  • Pour les médecins : par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 modifié.
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Voir la FAQ sur les revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé et de la mission Laforcade dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux