Proposer une tarification sociale dans les cantines

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient les communes et intercommunalités rurales fragiles pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Ils bénéficient ainsi d’au moins un repas complet et équilibré par jour, ce qui favorise leur concentration et le bon déroulement des apprentissages tout en participant à leur inclusion sociale et à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

De quoi s’agit-il ?

L’État soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires des communes et intercommunalités rurales défavorisées, afin que les enfants des familles modestes des écoles maternelles et élémentaires puissent manger pour 1€ maximum.

Une aide financière est ainsi accordée aux collectivités instaurant une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

À compter du 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’État est porté de 2€ à 3 € par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

Pourquoi cette mesure ?

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’apprentissage et d’inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. Selon une enquête de l’AMF menée en octobre 2020 auprès de 3 000 communes et intercommunalités, plus des trois quarts des communes de moins de 10 000 habitants en sont dépourvues.

C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à accompagner ces petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées.

La mise en place d’une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

Où en est-on ?

Au 1er janvier 2021, l’État a renforcé son soutien aux collectivités en relavant la subvention versée par repas de 2€ à 3€.

Au 1er mars 2021, près de 1 280 000 repas à 1€ ou moins ont ainsi été servis à plus de 15 000 élèves.

- Le lancement d’une étude auprès des communes
Une étude sur la tarification sociale des cantines vient d’être lancée auprès des communes concernées, à l’initiative de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Réalisée par l’Institut IPSOS, elle a pour objet d’identifier les leviers et les freins à la mise en place de la mesure et de définir les évolutions qui permettront à davantage d’enfants d’en bénéficier.

Comment procède-t-on ?

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée.

Pour bénéficier de l’aide de l’État, la grille doit comporter au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1€.

Les différentes tranches de prix, librement fixées par la commune, doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (ou conseil communautaire pour les EPCI) pour une durée fixée ou illimitée.

Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu’ils y résident ou non.

L’Agence des Services et de Paiement (ASP) assure l’instruction et le paiement de cette mesure. Pour bénéficier de l’aide, les communes, RPI et EPCI éligibles doivent compléter deux formulaires :

  • Le formulaire d’identification accompagné de la délibération ou de la décision en vigueur instaurant la tarification sociale ;
  • Le formulaire de demande de remboursement sur le quadrimestre souhaité.