Obligation de formation jusqu’à 18 ans

Pour faire face au nombre important de jeunes sortant du système scolaire sans qualification et de jeunes mineurs qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, l’Etat met en place en 2019 une réforme majeure rendant obligatoire la formation jusqu’à 18 ans. L’objectif est de permettre à chacun d’acquérir un socle de compétences suffisant pour s’insérer plus facilement dans le marché du travail et éviter de tomber dans la pauvreté.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une réforme majeure car désormais, ce n’est plus seulement l’instruction qui est obligatoire à partir de 3 ans, mais aussi la formation, jusqu’à 18 ans, en prolongeant l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans.

Concrètement, entre 16 et 18 ans, tout jeune devra se trouver :

  • soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage ; le parcours scolaire pourra se faire dans tout établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole, et de l’enseignement supérieur ;
  • soit en emploi, en service civique, en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

A partir de la rentrée 2020, aucun jeune ne pourra ainsi être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation.

L’obligation de formation est inscrite dans le projet de loi sur l’école de la confiance.

Pourquoi cette mesure ?

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études. Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.
Avec l’obligation de formation, le gouvernement entend répondre aux besoins des personnes les plus fragiles en les accompagnant mieux et plus longuement, pour faciliter leur insertion et les faire sortir de la pauvreté.

Où en est-on ? Comment procède-t-on ?

Le texte de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en février puis au Sénat en mai et adopté en juin 2019.

La mesure est entrée en vigueur au 1er septembre 2020. L’instruction est en cours de finalisation. Une assistance à maîtrise d’ouvrage est proposée dans les régions où le besoin sera exprimé.

Ce sont les missions locales qui seront chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles bénéficient d’un financement dédié à partir de 2020 pour assurer cette nouvelle fonction, estimé à 1 000 € par jeune soit environ 20 M€ par an.

Ces financements viennent compléter les efforts déjà mis en œuvre pour le respect de l’obligation de formation :

  • En amont, pour identifier les jeunes les plus éloignés des institutions publiques, 100 M€ sont consacrés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) à des appels à projets visant à repérer, renouer le dialogue et (re)mobiliser les jeunes en risque d’exclusion pour les amener vers un parcours d’accompagnement et de formation. Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit des financements supplémentaires destinés aux points accueil écoute jeunes (4 M€) et à la prévention spécialisée.
  • En aval, le gouvernement a investi pour renforcer les dispositifs de formation destinés notamment aux mineurs : près d’un million de formations destinées aux jeunes dans le cadre du PIC seront financées par l’Etat et les régions, prépa-apprentissage, allocation Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).