Versement pour la retraite

Le versement pour la retraite (parfois appelé, dans le langage courant, « rachat de trimestres ») est ouvert à toute personne âgée d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date du dépôt de la demande. Il ne peut concerner que des trimestres se rattachant à des périodes d’études supérieures ou à des années incomplètes pour lesquelles l’assuré a validé moins de 4 trimestres. Le coût d’un trimestre varie en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option choisie, de ses revenus. Il n’est pas possible de racheter plus de 12 trimestres.

La loi du 20 janvier 2014 citée en référence prévoit une aide au rachat de trimestres pour les jeunes actifs, les assistant(e)s maternel(le)s et les anciens apprentis.

A savoir !
Dans chacun des régimes ARRCO et AGIRC, un salarié peut racheter jusqu’à 70 points par année d’études supérieures, dans la limite de trois ans. Le rachat ne peut porter que sur les périodes d’études supérieures pour lesquelles un versement a déjà été effectué auprès du régime de base de Sécurité sociale. Pour le détail des conditions à remplir, on pourra se reporter au site commun à l’Agirc et à l’Arrco.

Qui peut procéder à un versement pour la retraite ?

Depuis le 1er janvier 2011, le droit au versement pour la retraite au titre des périodes d’études supérieures et des années incomplètes est ouvert aux assurés du régime général âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle ils déposent leur demande.

Quelles sont les périodes visées ?

La demande ne peut viser que les années incomplètes, ou les périodes d’études supérieures.
Les années incomplètes sont celles pour lesquelles l’assuré a validé moins de 4 trimestres.
Les années d’études supérieures sont celles accomplies au sein des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. L’assuré doit avoir obtenu un diplôme, ou avoir été admis dans une grande école ou classe préparatoire.

Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne, peuvent dans les mêmes conditions, faire l’objet d’un versement pour la retraite.

Ce versement pour la retraite au régime général peut intervenir dès lors que le premier régime français d’affiliation à l’assurance vieillesse après les études a été le régime général et qu’au moins 1 trimestre d’assurance figure au compte de l’assuré.

Durant la période d’études, l’assuré ne devait pas avoir été affilié à aucun régime obligatoire de retraite français ou de l’un des États membres de l’Union européenne, à titre obligatoire ou volontaire. Cette condition a été supprimée par la loi du 20 janvier 2014 citée en référence (JO du 21 janvier 2014).

Chaque période d’études de 90 jours successifs, est considérée comme égale à un trimestre. Lorsque la période de 90 jours commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années.
Le versement pour la retraite est limité à 4 trimestres d’assurance pour la même année civile, et à 12 trimestres de versement au total.

Quelles sont les options possibles ?

L’assuré peut choisir d’effectuer :
- un versement pour la retraite au titre du taux seul ;
- un versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d’assurance dans le régime général.
Selon l’option choisie, le versement peut améliorer le montant de la future retraite soit en jouant uniquement sur le taux (par exemple : pour amoindrir ou supprimer une décote) ou sur les deux tableaux : taux et durée d’assurance dans le régime général. Le choix doit être adapté à chaque situation personnelle.

Les barèmes applicables pour les demandes déposées en 2018 figurent dans la Circulaire CNAV du 20 mars 2018 citée en référence.

Les trimestres validés suite à une demande de versement pour la retraite ne sont pas retenus pour l’étude du droit à une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour travailleurs handicapées).

Quel est le coût du versement pour un trimestre ?

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré à la date de sa demande, de l’option qu’il a choisie (taux seul ou taux et durée d’assurance), et du montant moyen annuel de ses revenus.

Sur le site de l’Assurance retraite, il est possible d’estimer le coût de rachat de trimestres.

Pris en application de la loi du 20 janvier 2014, le décret du 8 janvier 2015 cité en référence fixe un tarif plus favorable aux assurés pour les versements effectués :
- au titre des périodes d’études lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année civile suivant la fin des études. Si cette condition est remplie, le montant du versement dû par l’assuré bénéficie d’un abattement égal à 670 € par trimestre lorsqu’il est pris en compte pour le taux seul, et 1 000 € lorsqu’il impacte le taux et la durée d’assurance. Cet abattement forfaitaire ne peut porter que sur 4 trimestres au maximum ; (les trimestres rachetés au titre des stages en entreprise sont déduits des 4 trimestres que les étudiants peuvent racheter à tarif préférentiel) ;

- au titre d’années incomplètes correspondant à des périodes d’activité d’assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. Le coût d’un trimestre est déterminé par les sommes des taux de cotisations salariales et patronales en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande multipliées par 75% du plafond trimestriel de la sécurité sociale de la même année. Pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2018, le montant retenu pour le taux et la durée d’assurance est de 1 322 €. Ce coût coût préférentiel peut porter sur tous les trimestres concernés sans que puisse être dépassée la limite de 12 trimestres au total pouvant faire l’objet d’un versement pour la retraite ;

- au titre des périodes d’apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Le coût d’un trimestre est déterminé par les sommes des taux de cotisations salariales et patronales en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande multipliées par 75% du plafond trimestriel de la sécurité sociale de la même année. Pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2018, le montant retenu pour le taux et la durée d’assurance est de 1 322 €. Ce coût préférentiel ne peut porter que sur 4 trimestres au maximum.
Dans tous les cas, le versement pour la retraite est limité à la prise en compte de 12 trimestres au total toutes périodes concernées confondues.

Un barème spécifique est applicable aux assurés qui sont âgés de plus de 62 ans l’année au cours de laquelle ils déposent leur demande. Le coût est en effet déterminé à partir du montant du versement qui est applicable aux assurés âgés de 62 ans, auquel s’applique une diminution de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.

Par ailleurs, pour les assurés nés avant 1955, un coefficient de majoration, variant en fonction de l’année de naissance, est instauré afin de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l’âge de la retraite.

Assurés nésCoefficient de majoration
avant le 01/07/1951 1,06
entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 1,05
En 1952 1,04
En 1953 1,03
En 1954 1,01

- L’assuré qui procède à un versement pour la retraite peut en déduire intégralement le montant de ses revenus imposables.
- Les années de la carrière comportant un ou plusieurs trimestres validés grâce à un versement pour la retraite ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen
- Une possibilité de rachat de trimestres à coût réduit (au titre du taux uniquement) est également offerte aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l’armée française au titre des périodes passées dans les camps d’hébergement en France, entre le 18/03/1962 et le 31/12/1975, alors qu’ils étaient âgés de 16 à 21 ans. Le rachat est limité à 4 trimestres. Le coût pour chaque trimestre est diminué de 2 000 €. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au site de l’Assurance retraite

Comment s’effectue le paiement ?

Si le versement ne concerne qu’un seul trimestre, il doit être effectué comptant. S’il vise de 2 à 8 trimestres, le paiement peut être échelonné sur 1 an ou 3 ans avec échéances mensuelles. Si le versement porte sur 9 à 12 trimestres, l’échelonnement peut s’étaler sur 1 an, 3 ans ou 5 ans.

En cas de paiement échelonné, les sommes restant dues à la fin de chaque période de 12 mois, sont majorées. Le taux de majoration applicable est le taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.

Le règlement de la totalité du versement doit être achevé avant le départ à la retraite de l’assuré.

Comment effectuer une demande de versement pour la retraite ?

L’assuré qui souhaite effectuer un versement pour la retraite doit en faire demande à la Caisse du régime général dont il relève, à l’aide du formulaire « demande d’évaluation de versement pour la retraite », accompagné des pièces justificatives demandées.

En retour, la Caisse indiquera à l’assuré s’il est admis ou non à effectuer ce versement. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

En cas d’admission à effectuer ce versement, la caisse fait parvenir à l’assuré :
- un relevé de carrière,
- un formulaire « Confirmation d’une demande de versement »,
- une « Évaluation de versement pour la retraite ».

Cette évaluation précise : le nombre de trimestres susceptibles d’ouvrir droit à versement, les options de versement, le montant du versement, les modalités de paiement, les délais et voies de recours.

L’assuré doit ensuite renvoyer à sa Caisse de retraite, le formulaire rempli de « Confirmation d’une demande de versement ».