Protection juridique des majeurs

Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1/01/2009, a rénové l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs.

Cette réforme globale vise à rendre effectifs les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique et à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits.

Elle a renforcé l’encadrement et la professionnalisation du secteur en créant la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui sont soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’exercice.

Elle a enfin rénové, harmonisé et rendu plus équitable le système de financement de l’activité tutélaire, qui se caractérise par une participation des majeurs protégés au financement de leur mesure (dont sont totalement exonérés les plus bas revenus) et, à titre subsidiaire (lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure), un financement public (État, départements ou organismes de sécurité sociale).

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