Pharmacies hospitalières : vers une législation plus souple pour favoriser de nouvelles missions et de nouvelles coopérations

Jusqu’à présent, le droit applicable aux pharmacies hospitalières - dites à usage intérieur (PUI) - laissait peu de souplesse aux professionnels pour mettre en place des projets de coopération.

Afin de lever les freins rencontrés par les acteurs, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a soutenu une disposition de la loi de modernisation de notre système de santé favorisant la mutualisation des activités pharmaceutiques et, ainsi, une prise en charge coordonnée et sécurisée des patients hospitalisés. Cela, au sein notamment des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Cette disposition se traduit ce jour par la publication au journal officiel d’une ordonnance qui adapte la législation actuelle et permet :

  • de définir les missions communes des PUI pour l’ensemble des structures autorisées à disposer d’une PUI. La liste de ces structures sera fixée ultérieurement par voie règlementaire.
  • d’introduire des missions de pharmacie clinique, activité qui, dès lors qu’elle permet la collaboration des pharmaciens hospitaliers avec les autres équipes soignantes et y associe les patients, contribue à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé
  • de donner la possibilité aux PUI de coopérer entre elles sur l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité optimales. Ces coopérations devraient entre autre permettre un partage optimisé des compétences techniques.
  • de soumettre certaines activités « à risque » - comme la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux - à une autorisation pour 5 ans. La liste de ces activités sera fixée prochainement par décret.
  • de simplifier la procédure d’autorisation incombant aux agences régionales de santé (ARS) en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une seule déclaration préalable.

Toutes ces mesures entreront en vigueur au 1er juillet prochain : d’ici-là, elles seront complétées d’un décret en cours d’élaboration, dont la publication est attendue au cours du 1er semestre 2017.