Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des droits de l’enfant

Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères et du développement international et Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Laurence Rossignol a signé ce protocole pour la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Il instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au comité des droits de l’enfant. Cette convention ne disposait pas, jusqu’alors, de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations et éventuellement ses recommandations à l’Etat concerné.

La France reste plus que jamais engagée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s’inscrit dans l’éthique de la bientraitance et le respect des besoins de l’enfant qui guident son action comme l’affirme la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la Secrétaire d’État chargée de l’enfance. Cette ratification s’inscrit dans le cadre des engagements du Président de la République pris devant les associations et institutions de défense des droits de l’enfant.

La ratification de ce protocole constituera une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant, notamment dans la perspective de l’examen de la situation de la France par le comité des Droits de l’enfant de l’ONU à Genève, en janvier prochain.

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