Discours de Pascale Boistard - Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (5 juillet 2016)

Seul le prononcé fait foi

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,

Je voudrais vous remercier de me donner l’occasion de prendre la parole en ouverture de votre conseil. C’est la première fois que je viens dans ce cadre, et je m’en réjouis.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie est un acteur incontournable et indispensable de notre solidarité nationale.

En dix ans d’existence, la CNSA a réussi à mettre en lumière les thématiques de l’autonomie et de la solidarité, en direction des plus fragiles et notamment des personnes âgées.

Vous participez au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Et vous garantissez l’égalité de traitement sur tout le territoire en veillant à une répartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriser l’harmonisation des pratiques. Ceci est bien entendu indispensable.

Mais, et je tiens à le souligner, vous assurez une mission d’animation de réseau et d’information ô combien nécessaire, pour le plus grand bénéfice des personnes handicapées, des personnes âgées et de leur famille.

Vous avez grandement contribué à l’évolution du paysage de l’action sociale, médico-sociale et sanitaire de notre pays.

Quant au Conseil, par sa composition même, il permet à ses membres d’échanger et de débattre sur tous les sujets et les politiques concernant l’autonomie, son maintien ou sa perte. C’est donc une instance importante qui allie, dans son fonctionnement, temps de réflexion et adaptation rapide et concrète aux changements.

Je souhaite également rendre hommage au travail et à l’investissement de Paulette Guinchard, engagée, depuis 2013, en tant que Présidente du conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Vous êtes, chère Paulette, sensible et engagée sur les sujets du bien vieillir depuis bientôt 20 ans. Dès 1999, le gouvernement de Lionel Jospin vous charge de rédiger un rapport, intitulé « Vieillir en France », sur les enjeux et besoins d’une nouvelle orientation politique en direction des personnes âgées en perte d’autonomie. Et, en 2001, vous êtes nommée Secrétaire d’Etat aux personnes âgées.
C’est dans ce cadre que vous installez l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), dispositif qui reste, à ce jour, primordial dans l’accompagnement des personnes âgées. Et que nous avons décidé, par la loi d’adaptation de la société, de revaloriser. Autant dire que votre implication et votre connaissance de personnes âgées sont un atout certain, aujourd’hui encore et qui renforce le poids de votre institution.

Tête de réseau de la mise en œuvre de la politique d’aide à l’autonomie, la Caisse nationale de Solidarité pour l’autonomie a d’ailleurs vu ses compétences élargies par la loi. Outre le renforcement de ses compétences, la Caisse dont le rôle de « maison commune » n’est plus à démontrer, a également apporté des changements dans sa gouvernance. Vont ainsi entrer, au prochain Conseil, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et le Régime social des indépendants (RSI).

Afin de répondre de manière encore plus efficiente aux défis que nous relevons, les changements qui vous concernent ne s’arrêtent pas là. Votre Conseil va entériner la nomination de nouvelles personnalités.

Je voudrais saluer l’arrivée au conseil de Joëlle HUILLIER, députée de la 10ème circonscription de l’Isère, désignée par le président de l’Assemblée nationale, le 7 juin dernier. Rapporteure de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Et grande connaisseuse des dossiers liés au vieillissement.
Mais également celle de Serge GUERIN, sociologue spécialiste des questions liées au vieillissement, à la séniorisation de la société et aux enjeux qui y sont liés, en tant que personnalité qualifiée. Deux personnalités que nous avons choisies ensemble, chère Paulette.

Je sais que l’élection du 3ème vice-président, représentant l’Assemblée des Départements de France aura lieu d’ici quelques minutes. Les départements sont le chef de file de la politique d’autonomie, ce rôle est rappelé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Je salue leur rôle et leur implication, également.
[Et, je ne peux que vous encourager, en tant qu’ancienne secrétaire d’Etat aux droits des femmes, à penser à la parité, à l’occasion de ce vote !] [NB : en fonction du contexte…]

Soyons ambitieux ! C’est le parti-pris de cette loi, qui remet l’humain au cœur des réflexions et des décisions. Car, la question qui nous occupe aujourd’hui, et pour de nombreuses années, est centrale.

Nous partageons la même philosophie : la réflexion et l’action doivent être au service des concitoyens. De TOUS les concitoyens. Elles doivent avoir cette faculté de trouver des réponses, politiques et sociales, aux défis auxquels nous sommes confrontés, dans l’intérêt du plus grand nombre. Sans laisser personne sur le bord de la route. Et cette ambition, bien légitime, est aussi un challenge. Car elle nous oblige à des résultats.
Entièrement financée dans un contexte budgétaire contraint, cette loi était attendue depuis plus de dix ans.

Mais elle doit avant tout être comprise, partagée si nous voulons faire avancer cette idée fondamentale du bien vieillir et de la place de nos aînés au cœur de la vie.

Vous le savez, la loi d’adaptation de la société au vieillissement se déploie, dans les différents territoires. Je n’ignore pas les difficultés que sa mise en place peut engendrer. Mais je sais également qu’en dialoguant et en prenant les problèmes lorsqu’ils se posent, nous avons, les moyens d’y apporter des solutions, justes et concrètes.

Car, je le dis et le répèterai aussi souvent qu’il le faudra : la loi d’adaptation de la société au vieillissement constitue un véritable tournant, une petite révolution. Pour nos aînés, mais plus largement pour l’ensemble de nos concitoyens. Co-construite, elle se veut la réponse aux défis que nous relevons.

Je sais votre attention sur l’utilisation des réserves constituées par la Caisse du fait du décalage de mise en œuvre de la loi. Je connais aussi votre volonté d’adopter une stratégie claire de leur utilisation, mettant l’accent sur l’aide à l’investissement, le domicile et l’accompagnement au changement.

Je souhaite aujourd’hui vous faire plusieurs annonces, pour donner suite aux préoccupations qui sont les vôtres et que vous avez exprimées.

Dans le champ du logement, vous avez contribué en 2015 au budget de l’Agence Nationale de l’Habitat à hauteur de 20 millions d’euros. Cette contribution a permis à l’agence de maintenir sa capacité d’engagement pour adapter plus de 15 000 logements en 2015.

Cette action me semble essentielle. Car la très grande majorité des Français souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible. L’adaptation de leur logement à leurs fragilités y concourt activement et s’inscrit dans une ambitieuse politique de prévention de la perte d’autonomie.

Je souhaite que ce soutien soit renouvelé pour l’année 2016, à un niveau d’engagement équivalent.

Dans le champ des établissements, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mobilise depuis plusieurs années des financements importants dans le cadre de son programme d’aide à l’investissement. Ce sont ainsi, pour les personnes âgées, 70 millions d’euros qui ont été mobilisés pour ce plan en 2016, auxquels se sont ajoutés 10 millions dans le cadre d’arbitrages plus récents, soit 110 millions d’euros au total (personnes âgées + personnes handicapées).
Conformément au plan d’aide à l’investissement, ce sont toujours 70 millions des réserves de la CNSA qui seront mobilisées, pour les personnes âgées, pour les établissements en 2017, et 100 millions d’euros au total.

L’enjeu est important et il me tient à cœur. Il s’agit d’offrir à nos concitoyens de bonnes conditions d’accueil en établissement. Il s’agit également de le faire au prix le plus abordable.

Ce programme d’aide à l’investissement, en soutenant des projets de réhabilitation, permet de limiter le recours aux fonds propres est à l’emprunt et donc la récupération sur les prix de journée, à la charge des usagers et des familles.

L’apport des réserves de la CNSA à l’objectif global de dépenses (OGD) contribuera également aux besoins de financements, en lien avec la réforme de la tarification en cours.

S’agissant des conférences des financeurs, j’ai souhaité favoriser leur déploiement rapide sur les territoires. Outil essentiel de coordination et de mobilisation efficace des moyens pour une politique publique et institutionnelle ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

J’ai ainsi annoncé le 31 mai au Sénat, la mobilisation de 5,58 M€, complémentaires aux 102 M€ de financements prévus en 2016,. Ils pourront être versés aux départements en 2016, afin de permettre une mise en œuvre rapide de cette mesure clé de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Les financements ainsi débloqués s’élèveront à 60 000 € pour les territoires non préfigurateurs (81) et 30 000 € pour les territoires préfigurateurs (24), à utiliser avant le 31 décembre 2017.

Enfin, permettez-moi d’évoquer plus longuement le champ de l’aide à domicile.
L’Etat a apporté un soutien important aux situations d’urgence, dans le cadre du Font de Restructuration de l’Aide à Domicile (FRAD). Depuis 4 ans, 155 M€ ont ainsi été débloqués. Car nous le savons, ce secteur, d’une importance fondamentale, connait des difficultés économiques depuis plusieurs années.

Au-delà de ces actions particulières, des mesures plus structurantes apparaissent nécessaires :
Je tiens d’abord à souligner les mesures financières prévues par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement avec la revalorisation de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) et la diminution du reste à charge pour les personnes âgées. Ces mesures viennent consolider et renforcer le financement public des plans d’aide, et donc le financement des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) qui les mettent en œuvre. La loi instaure également des outils pour réguler l’offre, et aussi mieux articuler les interventions à domicile, à travers les Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD).

Pour sa part, la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie vient en appui des réseaux nationaux de l’aide à domicile et des conseils départementaux, pour le financement d’actions de modernisation des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) tant en termes d’efficience que d’amélioration du service rendu aux personnes. Une enveloppe de 11,5 M€ a été déléguée aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour appuyer le montage de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD). De nombreux projets ont été déposés.

Néanmoins, des difficultés demeurent, dont les acteurs du secteur m’ont fait part, dès ma prise de fonction.
C’est la raison pour laquelle j’ai lancé, en mai dernier, 3 missions d’appui en direction des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en Corrèze, Meurthe-et-Moselle et dans la Somme. Afin de mieux identifier les difficultés rencontrées sur les territoires et de définir conjointement des leviers d’action :

  • En réalisant une photographie des Services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
  • En étudiant les critères géographiques, sociologiques et démographiques du département, qui peuvent expliquer une partie de ses difficultés et dont il faut tenir compte ;
  • En auditionnant le département, chef de file de la politique de l’aide à domicile, dont le rôle est conforté par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les nouveaux financements dédiés ;

J’ai, par ailleurs, adressé un courrier aux Préfets, pour qu’ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV.

Enfin, j’ai décidé de réunir à 3 reprises en juin dernier le comité de pilotage de refondation de l’aide à domicile, qui rassemble les fédérations du secteur de l’aide à domicile et les représentants de l’Assemblée des départements de France.

L’enjeu de ces réunions, dont je tiens à souligner l’engagement des participants, a été de contribuer à définir des orientations pour mieux articuler les enjeux :

  • de pérennité économique des structures,
  • de structuration de l’offre,
  • de la qualité du service rendu.

Ensemble, nous avons posé les bases d’un référentiel de bonnes pratiques qui repose sur 3 axes :

  • le libre choix de la personne âgée et la qualité de l’information qui lui est délivrée, notamment autour de l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • le juste tarif ;
  • les conditions de travail des professionnels des métiers de l’aide à domicile.

Les départements qui respectent ces bonnes pratiques ou qui s’engagent à les respecter pourront bénéficier d’un fonds de soutien, dont la traduction opérationnelle sera assurée par la signature de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

C’est pourquoi l’Etat a décidé de faire un effort particulier supplémentaire de 25 M€ qui vont venir abonder la section IV du budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Il s’agit là encore d’une mobilisation des réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie venant faire écho aux propositions du Conseil relayées par Paulette Guinchard.

Je souhaite que cet effort soit conditionné au respect d’engagements. Au-delà de la diversité des situations locales, il est important que l’Etat définisse un socle de référence qui peut être partagé par tous.

L’Etat est prêt à apporter son soutien financier aux conseils départementaux qui sont désormais pleinement investis de la responsabilité de l’aide à domicile par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement. En contrepartie d’un engagement pluriannuel à mettre en œuvre et à respecter ce socle de référence.

J’ai demandé à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie d’assurer la formalisation de ce socle dans les prochaines semaines, et de définir les modalités opérationnelles d’allocation sur deux ans des financements.

Dans la démarche que je propose, il m’apparaît déterminant qu’une culture de co-responsabilité des conseils départementaux et des services se développe et permette d’aboutir à des efforts partagés au bénéfice du service rendu aux personnes.

L’appui financier de l’Etat vient en soutien de cette démarche qui vise à promouvoir les bonnes pratiques et la qualité de services.

J’ai entendu la demande des conseils départementaux de bénéficier d’un appui à la réalisation d’un audit des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) de leur territoire, dans le même esprit que les 3 missions d’appui qui sont en cours dans 3 départements.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, (dans le cadre de la section IV de son budget), pourra conclure des conventions de soutien avec les Conseils départementaux. Par ailleurs, la Direction Générale de la Cohésion Sociale et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie réaliseront un guide de bonnes pratiques pour accompagner les départements et les SAAD dans la structuration de l’offre.

Vous l’aurez compris, l’Etat est particulièrement attentif aux modalités de mise en œuvre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement. Il entend qu’un cadre de référence puisse être partagé et respecté par tous pour le bénéfice des usagers.
C’est le sens de l’engagement financier que je viens d’annoncer.

Faire changer les regards, les mentalités, mettre au cœur de nos actions l’humain. Voilà le programme que nous nous sommes fixés, à travers la loi d’adaptation de la société au vieillissement. C’est un défi que nous relevons ensemble. J’y crois, sincèrement. Chacun à notre niveau, nous avons à faire face à nos responsabilités. Mais c’est bien cela, le sens de l’engagement politique, citoyen et professionnel.

Je ne peux que vous encourager à continuer avec la même exigence, la même rigueur et la même ouverture d’esprit.

Pas à pas, nous transformons notre société. C’est un challenge passionnant et mobilisant. Nous devons en avoir conscience et porter fièrement cette révolution.

Je vous remercie.

Consulter :
Communiqué de presse - Conseil de la CNSA : des mesures nouvelles et des financements supplémentaires pour les politiques de l’âge