Discours de Ségolène Neuville - Commission mixte paritaire « Suivi de l’accord-cadre franco-wallon portant sur l’accueil des personnes handicapées »

Mercredi 16 novembre 2016
Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Vice-Président du Gouvernement wallon, Monsieur Maxime Prévot ;
Monsieur le Directeur Général de la Cohésion Sociale, Jean-Philippe Vinquant ;
Madame l’administratrice générale de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), Alice Baudine ;
Madame directrice générale par intérim de l’ARS Haut-de-France, Evelyne Guigou,
Monsieur le Député, cher Philippe Cordery,

Je suis ravie d’accueillir ici, à Paris, au sein du Ministère des Affaires sociales et de la Santé cette deuxième commission mixte paritaire mise en place pour suivre l’accord-cadre portant sur l’accueil des personnes handicapées, que nous avons conclu avec le Gouvernement de la Région wallonne.

Cet accord cadre a été conclu il y a près de cinq ans, le 22 décembre 2011 et il témoigne de la volonté forte que nous avons de renforcer la coopération afin de garantir la qualité, la sécurité de l’accueil de nos ressortissants français au sein des établissements wallons. Il s’agit d’affirmer que l’intérêt des personnes en situation du handicap et des familles est au cœur de nos préoccupations. La mise en œuvre de cet accord fait partie intégrante de la politique du handicap du Gouvernement français. La finalité de notre politique en direction des personnes en situation de handicap, je ne me lasse pas de le dire et de le réaffirmer, c’est la liberté de choix et le chemin vers l’émancipation des personnes, et ce, dans toutes les sphères de la vie : la scolarisation, l’accès au travail, le logement mais aussi bien évidemment l’accès à l’offre médico-sociale.

Et en matière d’offre médico-sociale, nous avons cette situation historique où de nombreux citoyens et citoyennes français s’orientent vers l’accueil en Belgique, plus particulièrement chez vous en Wallonie. Ce que je souhaite c’est que l’accompagnement dans un établissement wallon soit un véritable choix et non un dernier recours face au défaut de solutions en France. Pour cela il faut agir selon deux axes : renforcer les solutions d’accueil en France et garantir la qualité d’accueil dans les établissements wallons. C’est ce que nous faisons ensemble.

Je voudrais vous dire quelques mots sur ce premier axe qui concerne le renforcement des solutions en France, car il s’agit d’un élément de contexte important pour notre coopération et les travaux menés au titre de l’accord-cadre.

Nous réalisons un effort important pour renforcer l’offre médico-sociale française.

Le 3ème Plan Autisme qui couvre la période 2013-2017 a bénéficié d’une enveloppe de 205M€ dont 195M€ sont dédiés à l’évolution de l’offre médico-sociale. 4754 places sont d’ores et déjà programmées ou installées.

Cela s’inscrit dans un mouvement plus global de renforcement de l’offre d’accueil et d’accompagnement. Ainsi, depuis 2008, 43 906 places nouvelles ont été programmées et 32 793 places sont déjà installées.

Enfin, lors de la Conférence nationale du handicap du mois de mai dernier, le Président de la République a annoncé un plan quinquennal de transformation de l’offre médico-sociale doté de 180M€. Dès 2017, de nouvelles solutions concrètes seront créées dans ce cadre. Ces solutions pourront bénéficier en particulier aux personnes polyhandicapées et aux personnes avec un handicap psychique, qui sont encore nombreuses à s’orienter vers la Belgique faute de réponses disponibles en France. En effet, des volets spécifiques de ce plan de transformation seront dédiés au polyhandicap d’une part et au handicap psychique d’autre part.

Par ailleurs, nous avons modifié le Code de l’action sociale et des familles en matière d’orientation des personnes par les Maisons départementales des personnes handicapées. La généralisation des nouvelles modalités est prévue au premier janvier 2018 mais 24 départements y sont déjà entrés en avance de phase, et de nouveaux territoires se lanceront début 2017. Lorsqu’une personne ne trouve pas de réponses médico-sociales conformes à ses besoins dans son territoire, on ne la laisse plus toute seule face aux difficultés. Tout le monde se mobilise pour trouver une solution éventuellement temporaire qui permet à la personne d’être accompagnée : la MDPH, le département, l’ARS, l’assurance maladie, l’Éducation nationale, les hôpitaux, les associations… Cela peut paraitre une évidence mais ce n’était pas le cas jusqu’à la. La CDAPH prononçait une orientation et c’était à la personne et à la famille de chercher une solution. Le changement de la loi fait que les personnes pourront se tourner vers la MDPH si elles sont en difficulté.

Il s’agit d’un changement total des pratiques tant pour les administrations que pour les associations gestionnaires d’établissement.

Enfin, cette année nous avons mis en place un plan de prévention des départs contraints vers la Belgique. Ce plan s’appuie sur cette nouvelle façon de faire que je vous ai décrite. Il mobilise d’autre part un fonds d’amorçage permettant de trouver des réponses de proximité conformes aux souhaits de la personne que ce soit à travers l’intervention directe de professionnels spécialisés à domicile,le renfort de personnels dans les établissements médico-sociaux en proximité du domicile des personnes à accompagner ou la création de places adaptées dans les établissements et services médico-sociaux.

Soyons clair, il ne s’agit absolument pas de limiter la liberté de choix des personnes et de leur empêcher d’aller vers un établissement wallon lorsque les personnes le souhaitent du fait de la proximité géographique, mais pas seulement. Il y a un certain nombre de situations où les personnes choisissent la spécificité et la qualité de l’accompagnement qu’ils peuvent trouver en Belgique, notamment pour les personnes autistes. Seules les personnes qui se tournent vers la Belgique par défaut sont concernées par cette mobilisation. Agir en ce sens c’est aussi mettre en valeur la qualité de l’accompagnement qui est offerte par de nombreux établissements wallons et qui pourront toujours accueillir les ressortissants français qui en font le choix au regard de cette qualité et non parce qu’ils n’ont aucune autre solution.

Garantir un accueil de qualité, c’est d’ailleurs le second pilier de notre action en matière d’accueil des citoyens français en Belgique, c’est tout le sens de notre coopération.

C’est notre responsabilité pour toutes celles et tous ceux qui choisissent l’accueil dans un établissement wallon, ou ceux qui malgré la mobilisation de tous n’ont trouvé aucune solution sur le sol français. Lors de la dernière commission mixte qui a eu lieu fin 2014, nous avons posé des objectifs ambitieux en termes d’actions concrètes. Nous pouvons déjà mesurer leurs fruits.

Premièrement, nous avons une meilleure visibilité sur les ressortissants français accueillis en Belgique. En effet, le relevé d’informations est désormais opérationnel même si on peut toujours l’améliorer. Aux termes du dernier relevé mesurant les installations au 31décembre 2015, 6836personnes en situation de handicap et résidant en France étaient accueillies dans un établissement wallon au sens de l’accord-cadre, correspondant à 5385 adultes et 1451 enfants.

Cette visibilité nous permet de constater que 2900adultes disposaient d’une orientation en foyer de vie, foyer d’occupation ou foyer d’hébergement. Leurs accueils relèvent donc de la responsabilité des départements et non de l’Assurance Maladie.

Concernant l’accueil des adultes, je serais favorable à ce que nous engagions un travail commun pour mettre en place un conventionnement sur ce champ, pour les adultes relevant tout ou partie de l’Assurance maladie.

Il me semble par ailleurs essentiel de renforcer les liens entre les acteurs de l’accord franco-wallon et les départements les plus concernés par les départs en Belgique. Ils font partie du comité de suivi que j’ai souhaité installer du côté français et qui s’est réuni le 4 novembre dernier.

Le deuxième axe de travail concernait une meilleure connaissance des établissements qui accueillent des ressortissants français. Conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés, 25 établissements pour enfants handicapés ont fait l’objet d’un conventionnement ou d’un re-conventionnement en passant à la dotation globale. Ce n’est pas une démarche à portée purement administrative. Le suivi spécifique de l’établissement L’Espéranderie mis en place suite aux difficultés constatées au moment du conventionnement est une belle illustration du fait qu’il s’agit d’un outil au service de la qualité de l’accompagnement.

Un autre instrument pour garantir la qualité est constitué par les inspections conjointes. Les équipes de l’AVIQ et de l’ARS Haut-de-France et Grand Est conduisent 10 inspections par an ce qui permet d’identifier les établissements qui dysfonctionnent et qui font alors l’objet de suspension d’orientations.

Je voudrais à cet égard saluer la qualité de la coopération entre les ARS et l’AVIQ. Mesdames, le travail que vos équipes effectuent au quotidien est tout à fait essentiel. J’espère qu’en 2017 vous pourrez poursuivre et amplifier vos efforts en matière d’inspections conjointes. Il en va de notre responsabilité commune vis-à-vis des personnes accueillies.

Les inspections permettent en effet d’apprécier les conditions d’accueil et d’hébergement, la qualité de l’accompagnement et la mise en œuvre de procédures garantissant la bientraitance.

Ces actions sont essentielles car elles permettent à l’ensemble des partenaires concernés de disposer d’une information claire et précise sur la qualité des établissements d’accueil, et donc de mieux orienter les personnes. Nous devons rester très vigilants sur ce point.

Cette vigilance sur la qualité des accueils des citoyens français en Wallonie est d’autant plus essentielle que nos deux gouvernements sont par ailleurs engagés pour la qualité de l’offre médico-sociale.

Il semble que de votre côté un arrêté serait en cours de préparation pour faire évoluer la législation wallonne et renforcer les conditions relatives au fonctionnement et à la qualité des infrastructures d’accueil. Cette dynamique rejoint, me semble-t-il, la proposition du député Philippe Cordery de la mise en place d’une charte qualité. Je pense que cette deuxième commission mixte doit, entre autres, tracer les perspectives pour le renforcement de la coopération autour de la qualité de l’accompagnement en cohérence avec les évolutions institutionnelles wallonnes.

Ce n’est qu’un des axes des réflexions que nous devons mener aujourd’hui et la journée de travail s’annonce dense.

Je vous remercie de votre venue, de l’énergie que vous mobilisez pour la concrétisation des engagements que nous avons pris ensemble et, à l’avance, de vos contributions lors de cette commission.

Soyez les bienvenus au Ministère des Affaires sociales et de la Santé !

Sachez que je suis très heureuse de vous accueillir ici pour cette journée de travail, Monsieur le Vice-Président.

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