Intervention de Marisol Touraine - Commission des comptes de la santé

La présentation de ce rapport intervient au moment où le Parlement examine le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Mardi 15 septembre 2014
Seul le prononcé fait foi


Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les présidents, directeurs et représentants d’organismes membres de la commission,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre introduction, qui permet de bien comprendre les évolutions mises en avant par votre rapport.

La présentation de ce rapport intervient au moment où le Parlement examine le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ce texte traduit un engagement politique majeur : celui de moderniser notre système de santé pour l’adapter aux grands défis qui lui font face, de permettre à chacun d’accéder à l’innovation et à l’excellence médicale. Il réaffirme un principe simple : l’accès à la santé est un droit fondamental de notre République sociale.

I - Les enseignements de ce rapport confortent pleinement la pertinence de ce choix.

D’abord, il confirme l’attachement des Français à leur système de santé. Parce qu’il permet un égal accès aux soins et que les inégalités de santé sont considérées comme les plus inacceptables. Parce qu’il est universel. Le rapport l’indique : les Français ne souhaitent pas que l’assurance maladie se concentre sur une partie de la population, qu’il s’agisse des plus modestes ou des seuls cotisants. Les difficultés économiques et sociales vécues par nos concitoyens fragilisent la solidarité, et pourtant la part des Français attachés à l’universalité de l’assurance maladie demeure très élevée (69%). Les Français sont par ailleurs hostiles aux mesures qui viendraient réduire la prise en charge des maladies de longue durée. Nous le voyons, l’universalité de notre assurance maladie constitue un élément essentiel du pacte républicain. Elle permet à chacun de se retrouver dans notre modèle social.

Un modèle social qui permet à nos concitoyens d’être mieux protégés face à la crise. Le rapport confirme que le renoncement aux soins – qu’il soit financier ou géographique - est moins important en France que dans le reste de l’Europe. Les retraités français ont des conditions d’accès aux soins supérieures à celles de nos voisins. Il ne s’agit évidemment pas de dire que notre système est parfait - ces chiffres montrent que la situation est perfectible – mais de se réjouir que notre pays continue à bénéficier de l’un des systèmes les plus protecteurs d’Europe.

II - Second enseignement de ce rapport : la prise en charge de nos concitoyens continue de progresser.

Pour la troisième année consécutive, en 2014, la part des dépenses de soins à la charge des ménages a diminué de 0,2 point. Elle est aujourd’hui de 8,5%, contre 9,1% en 2011. Derrière ce chiffre, il y a du concret pour le pouvoir d’achat des Français : ils ont payé 1,1 milliard d’euros de moins que ce qu’ils auraient acquitté avec la structure de financement de 2011.

Ce mouvement est réel, global. Pour la première fois depuis 2006, la part mise à la charge des complémentaires a diminué l’an dernier. Et symétriquement, la part prise en charge par la solidarité, que ce soit l’assurance maladie, l’État ou la CMU-C, a progressé. Elle s’établit aujourd’hui à 78%, contre 77,2% en 2011.

Cette progression remarquable de la part prise en charge par la solidarité a concerné presque tous les types de soins.Nous constatons ainsi une progression de 0,5 point sur les soins de ville en 2014 (1,4 depuis 2011), et de 0,4 point sur les soins dentaires, après des années de baisse.

Il y a évidemment, en partie, une origine « mécanique » à ce mouvement : les dépenses de soins de patients exonérés du ticket modérateur en raison d’une affection de longue durée ont progressé.

Mais cette évolution résulte surtout de la cohérence des choix politiques de ce Gouvernement en faveur de l’accès aux soins. Encadrement des dépassements d’honoraires, coup d’arrêt aux mesures de désengagement de l’assurance maladie, relèvement des plafonds de la CMU-c et de l’ACS : nous avons pris des mesures fortes, concrètes, qui ont fait progresser la prise en charge des Français.

III - Enfin, je veux dire que ce rapport permettra d’orienter notre action au cours des prochains mois.

Il offre une analyse précieuse de l’origine des restes à charge, de leur concentration sur certains assurés et de leur accumulation dans le temps. La place des soins hospitaliers et des soins dentaires sur les restes à charge les plus élevés invitent à la réflexion et appellent à l’action.

2015 et 2016 seront des années déterminantes dans la poursuite de notre politique de réduction du reste à charge des ménages :

- depuis le 1er juillet dernier, la réforme de l’aide à la complémentaire santése met en place : suppression des franchises médicales pour ses bénéficiaires, sélection de nouveaux contrats présentant un meilleur rapport qualité/prix, tiers payant. Cet ensemble de réformes simplifie le dispositif, entraîne des baisses de prix de 15% à 40% et permettra de lutter encore contre le non-recours ;

- la réforme des contrats responsables est entrée en vigueur et 2016 sera l’année de la généralisation de la complémentaire en entreprise.

Dans le contexte financier que nous connaissons, nous continuerons à porter cette double-exigence qui porte aujourd’hui ses fruits. Exigence de réduction des déficits pour garantir la pérennité de notre modèle social, d’une part. Exigence de recherche, partout où c’est possible et nécessaire, de progression de la prise en charge des Français, d’autre part.

La consommation de soins et biens médicaux a progressé à un rythme maîtrisé en 2014, mais plus élevé que les années précédentes, tout en garantissant le respect de l’ONDAM. 

Les dépenses de santé augmentent nettement plus que le PIB et nous savons prendre en charge des dépenses nouvelles importantes pour garantir l’accès de tous les patients aux traitements innovants. Nous avons ainsi pu prendre en charge les traitements révolutionnaires de l’hépatite C, alors même qu’ils sont très coûteux.

La double exigence que je mentionnais, nous la poursuivrons dans le cadre d’un ONDAM plus contraint et dans la ligne du plan d’économies sur 2015-2017. Vous connaissez les orientations de ce plan.

- D’abord, payer les médicaments à leur juste prix, pour préserver notre capacité à rémunérer l’innovation ;

- Ensuite, promouvoir la pertinence des soins et lutter contre les prescriptions inutiles ou redondantes ;

- Enfin, réorganiser notre système de soins autour de la proximité. Certains chiffres du rapport montrent que cette transformation est en cours, en témoigne la dynamique des rémunérations des professionnels paramédicaux en ville, ou la progression des dépenses de transports.

Mesdames, Messieurs,

Maîtrise de l’évolution des dépenses garantissant la pérennité de notre système de santé, renforcement de l’accès aux soins, tels sont les grands enseignements de ce rapport.

Ces travaux montrent une fois encore que la transformation de notre système de santé est engagée. J’entends la poursuivre, résolument, en ayant à cœur de protéger et de renforcer cet acquis majeur de notre République sociale.

Je vous remercie.


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