Les évolutions proposées par le projet de loi

Les lois de bioéthique placent au cœur du débat démocratique les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent. Leurs révisions régulières en France visent à permettre au corpus législatif de s’adapter. Le projet de loi qui sera débattu au Parlement à partir du 24/09 ouvre de nouveaux droits et réaffirme les grands principes de la bioéthique auxquels la France reste attachée et qui sont des repères pour tous.

Le projet de loi du Gouvernement dessine, dans une trentaine d’articles regroupés en sept titres, un cadre permettant à la liberté de chacun de s’exprimer, dans le respect de l’intérêt collectif. Il accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions tant techniques et technologiques que sociétales. Il s’intègre également à l’édifice bioéthique qui assure, depuis vingt-cinq ans en France, un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.

Le projet de loi présenté en débat au Parlement à partir du 24/09 est le fruit d’un important travail préparatoire débuté en janvier 2018. Ouvrant le processus de révision, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a organisé des Etats généraux de la bioéthique en janvier 2018 pour permettre une vaste consultation de la société : 270 débats publics, 150 auditions d’associations et de sociétés savantes, plus de 65 000 contributions recueillies sur le site Internet dédié, et mise en place d’un comité citoyen pour accompagner le processus. Il en a fait un rapport de synthèse, remis le 5 juin 2018.
D’autres travaux ont été rendus publics par la suite :

  • l’étude du Conseil d’Etat sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique ;
  • l’avis n° 129 du CCNE « Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 » ;
  • l’évaluation de l’application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et du rapport de synthèse des états généraux de la bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques,
  • le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique mise en place par l’Assemblée nationale.

Le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Justice et le ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation ont par ailleurs organisé, à la demande du Premier Ministre, une série de séminaires pour présenter les questions mises en débat à l’ensemble des parlementaires qui le souhaitaient.

C’est sur la base de l’ensemble de ces contributions et réflexions que les trois ministères ont élaboré le projet de loi qui aborde six thèmes majeurs :

  • l’assistance médicale à la procréation,
  • le don et la transplantation d’organes, de cellules et de tissus,
  • la génétique,
  • la recherche sur embryon et cellules souches embryonnaires,
  • les nouvelles technologies, neurosciences et neuromodulation,
  • les questions de gouvernance et d’évaluation de la loi.
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