Gouvernance et évaluation de la loi

Les titres VI et VII regroupent les mesures qui permettront d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques. Les rapides progrès de la science et des technologies, le phénomène de convergence entre celles-ci et le développement accéléré de nouvelles disciplines, comme l’intelligence artificielle, entraînent une extension du champ du questionnement bioéthique et amènent à s’interroger tant sur le périmètre de la loi de bioéthique que sur les instances compétentes pour accompagner ces évolutions.

Le projet de loi redéfinit la gouvernance bioéthique en élargissant le périmètre du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé (T VI, art 29)

  • Le périmètre des sujets à prendre en compte inclut les questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé : développement de l’intelligence artificielle, environnement.
  • La mesure prévoit également de sous-tendre la révision régulière des lois de bioéthique par un débat public « en continu », organisé par le comité consultatif national d’éthique, en lien avec les espaces de réflexion éthique régionaux.

Le projet de loi renouvelle la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de maximal de sept ans, afin de s’assurer que le cadre législatif demeure pertinent pour répondre aux enjeux éthiques posés par l’avancée rapide du savoir scientifique (T VI, art 32)
La loi fait en outre l’objet, dans un délai de six ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.