Le "pass sanitaire" dans les établissements sanitaires et médico-sociaux


Références juridiques :
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

L’éligibilité d’une structure au dispositif du "pass sanitaire" procède des dispositions législatives prévues à l’article 1 de la loi du 5 août 2021 déclinées par les décrets n° 2021-1059 et 2021-1118 susmentionnés.

La loi pose des typologies d’activités et lieux auxquels l’accès peut être subordonné à la présentation d’un "pass sanitaire" (résultat d’un examen de dépistage virologique, justificatif de statut vaccinal ou certificat de rétablissement).
Les établissements et services relevant du champ sanitaire, social et médico-social sont spécifiquement mentionné au d) qui stipule que : « Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de Covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ».

Dans le cadre de l’habilitation prévue par la loi, les décrets 2021-1059 et 1118 précisent les établissements et types d’activités concernées par le "pass sanitaire" :

- Concernant les établissements de santé et les services de santé, le "pass sanitaire" doit être présenté lors de leur admission par les personnes accueillies pour des soins programmés, ainsi que par les personnes les accompagnant ou leur rendant visite. Il est par ailleurs prévu, lorsque la présentation du "pass sanitaire" est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge, que le chef de service ou, en son absence, un représentant de l’encadrement médical ou soignant, puisse prendre la décision de déroger à cette obligation.

- Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, les décrets apportent plusieurs précisions :

  • Le décret 2021-1118 délimite le périmètre d’exigibilité du "pass sanitaire" « aux établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Le "pass sanitaire" n’est donc pas exigible dans les établissements sociaux et médico-sociaux dont le statut ne relève pas de cette liste de 7 catégories d’établissements,
  • L’obligation de présenter le "pass sanitaire" est limitée aux personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces établissements, à l’exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants et dans des établissements organisés en diffus ou ne présentant pas d’accueil physique, notamment les résidences supervisé mentionnés à l’article L. 312-12 du code de l’action sociale et des familles.

- Concernant les personnels exerçant ou intervenant dans les établissements concernés par l’obligation de présentation du "pass sanitaire" (cf. périmètre ci-dessus), ils ne sont pas concernés depuis le 30 août 2021 par l’obligation de présenter le "pass sanitaire" mais par l’obligation vaccinale et les dispositions qui s’y rapportent.


Les périmètres d’application du "pass sanitaire"

Questions relatives aux structures concernées

Dans le cadre d’un CHRS, adossé à un établissement hospitalier, la direction de l’établissement doit apprécier si les deux activités sont étanches. S’il n’est pas possible d’établir une séparation dans la circulation des personnes accueillies au sein de ces activités, le droit commun s’applique et le "pass sanitaire" sera applicable (à l’instar des établissements mixtes CHRS/LHSS).

Les activités de loisir ou ateliers collectifs qui se déroulent au sein des structures sociales, sont considérées comme des activités d’accompagnement, faisant parties des missions de ces structures. Elles sont exclues du champ d’application du "pass sanitaire".

Les stagiaires accueillis en CRP ne sont pas soumis au "pass sanitaire". En revanche, les personnes les accompagnant ou leur rendant visite au sein de l’établissement sont soumises au "pass sanitaire".

La participation aux groupes d’entraide mutuelle ne peut être conditionnée à la présentation d’un "pass sanitaire".

Les personnes accueillies et prises en charge dans ces structures, ainsi que leurs accompagnants ou visiteurs ne sont pas concernées par l’obligation de présentation du "pass sanitaire".

Afin d’éviter toute rupture de l’accès aux soins, les usagers et accompagnants se rendant dans un centre ou maison de santé ne sont pas soumis à la présentation du "pass sanitaire".

Le "pass sanitaire" doit être contrôlé pour l’accès aux restaurants ou piscines des résidences autonomie ou résidences services ouverts aux visiteurs extérieurs.

Pour les visiteurs et accompagnants des établissements de santé et établissements médico-sociaux au sein desquels le "pass sanitaire" est exigé, celui-ci est exigible même s’il s’agit d’accéder uniquement aux espaces extérieurs.


Questions relatives aux activités/publics concernés

Le "pass sanitaire" ne s’applique pas aux Structures du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (CMAE) et les Centre de Mise à l’Abri et d’Évaluation (CMAE).

Le contrôle du "pass sanitaire" d’usagers ne s’applique pas aux transports sanitaires.

L’usager pourra être soumis au contrôle de son "pass sanitaire" à son arrivée au sein d’un établissement de santé, médico-social ou d’un ERP. Il en est de même pour le transporteur sanitaire ou le taxi conventionné s’il accompagne l’usager au sein de l’établissement concerné.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la mise en place du "pass sanitaire" pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et évènements. Afin de ne pas entraver l’accès au dépistage et à la vaccination, il convient toutefois de prévoir des aménagements spécifiques pour les centres de vaccination ou les professionnels de santé (y compris officines de pharmacie et laboratoires de biologie médicale) installés à l’intérieur de l’enceinte d’un ERP soumis à "pass sanitaire", tel qu’un centre commercial.

Autant que possible, il conviendra de prévoir des accès différenciés à l’établissement, pour les lieux de soins ou centres de vaccination, d’une part, (accès possible sans contrôle du "pass sanitaire") et pour le reste des installations, d’autre part, (accès soumis à contrôle du "pass sanitaire"). Lorsqu’un tel aménagement s’avère matériellement impossible, les personnes ayant rendez-vous pour une vaccination (première, deuxième ou troisième dose), un dépistage, une consultation ou un autre acte de soin doivent pouvoir être exemptées de la présentation du "pass sanitaire" à l’entrée de l’ERP, sur présentation d’une preuve de rendez-vous. Les opérations de dépistage ou de vaccination sans rendez-vous s’adressent en revanche le plus souvent à un public fréquentant l’établissement pour un autre motif que la vaccination, et qui doit donc être en mesure de justifier de son "pass sanitaire" à l’entrée de l’ERP.

Dans les deux cas de figure (accès dédié ou contrôle du justificatif de rendez-vous), les preuves de vaccination dispensées par les centres de vaccination ou les pharmacies dispensent l’usager de la présentation du "pass sanitaire" dans la suite de son parcours au sein de l’établissement le jour de sa vaccination.

La restauration non commerciale à destination des publics précaires, notamment la distribution gratuite de repas ou la restauration solidaire, est exclue du champ d’application du "pass sanitaire".

L’activité des facteurs étant considérées comme une activité de livraison, ces derniers ne sont pas concernés par l’application du "pass sanitaire", aux termes de l’article 47-1 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Plus largement, les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du "pass sanitaire".

De même qu’un consommateur qui vient récupérer un plat à emporter n’a pas à présenter de "pass sanitaire", un livreur, lorsqu’il se présente ponctuellement devant un restaurant pour récupérer une commande, n’a pas à présenter de "pass sanitaire".

Les activités de livraison en établissements de santé sont exclues du périmètre d’application du "pass sanitaire", conformément au IV de l’article 47-1 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 qui dispose que le "pass sanitaire" « est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, (…), à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».

Les accompagnants des personnes résidant au sein des structures PDS sont soumis au "pass sanitaire", sauf en cas de situation d’urgence. Cette règle s’applique à leurs compagnons partageant leur logement.

Les CLAT, CeGIDD et CPEF sont des services et établissements de santé. À ce titre, les usagers accueillis pour des « soins programmés » et leurs accompagnants et visiteurs sont concernés, hors situation d’urgence pour l’accès à un dépistage, à une vaccination, ou pour la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse notamment, par l’obligation de présentation du "pass sanitaire" prévue par l’alinéa II.9.b) de l’article 47-1 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Les consultations externes sont des « soins programmés » se déroulant dans des établissements de santé. À ce titre, elles sont soumises la présentation d’un "pass sanitaire", tant pour les patients que pour les accompagnants, conformément aux alinéa II.9.a) et b) de l’article 47-1 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Dès lors qu’ils interviennent dans un établissement de santé, ces professionnels relèvent de l’obligation vaccinale et non du "pass sanitaire". Si leur intervention présente un caractère ponctuel, ils ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Dans le cas contraire, ils y sont soumis.

Les résidences autonomie appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par l’obligation vaccinale. À ce titre, les personnes extérieures intervenant dans les résidences autonomie (techniciens, coiffeurs, socio-esthéticiens…) sont soumis, sauf s’ils exécutent une tâche ponctuelle, à l’obligation vaccinale, et non à la nécessité de présentation d’un "pass sanitaire".


Modalités de contrôle de l’obligation de présentation du "pass sanitaire"

Questions relatives aux critères de validité du "pass sanitaire"

Le début de la validité du test est compté à partir de la date de prélèvement.

Oui, au regard des règles du "pass sanitaire" cette durée est stricte. Cela signifie que l’horaire du prélèvement est pris en compte.

En cas de QR code non lisible, la personne habilitée à contrôler le "pass sanitaire" doit inviter le visiteur à se connecter sur un portail pour récupérer sa preuve sanitaire :
- Les preuves de test (positif et négatif) sont téléchargeables et imprimables depuis le portail SI-DEP : sidep.gouv.fr ;
- Les preuves de vaccination sont récupérables auprès du centre de vaccination ;
- Les preuves de vaccination sont téléchargeables et imprimables depuis le portail de l’Assurance maladie : attestation-vaccin.ameli.fr ;
- Ces preuves peuvent être scannées dans l’application TousAntiCovid afin de les conserver en version numérique dans son téléphone.

Sans accès internet, le QR code reste accessible auprès de l’effecteur du test ou de la vaccination en centre de vaccination.

Les tests positifs doivent être systématiquement saisis dans SI-DEP. Les tests négatifs doivent également être saisis, dans la limite des ressources mobilisables par les établissements et services. Seuls les tests de dépistage dont les résultats sont saisis dans SI-DEP pourront donner lieu à la production d’un "pass sanitaire" utilisable par les professionnels à l’extérieur de l’établissement.

Seuls les autotests réalisés sous supervision, les tests antigéniques et tests RT-PCR peuvent être utilisés pour valoir preuve de non contamination au Covid-19 dans les conditions prévues par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021.

Les auto tests réalisés sans supervision ne sont en conséquence pas utilisables dans le cadre du "pass sanitaire".

Une supervision à distance des autotests n’est pas possible d’après l’article 29 de l’arrêté du 7 août 2021, alinéa II.4. Cet article dispose en effet que « l’utilisation de l’autotest est, dans ce cas, réalisée sous la supervision de l’un des professionnels de santé mentionnés à l’article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présent sur le site. »

Non, seuls les autotests sur prélèvement nasal, répondant au cahier des charges de l’ANSM et référencé sur la plateforme Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé peuvent être utilisés.


Questions relatives à l’organisation du contrôle du "pass sanitaire"

Les frais de contrôles sont à ce jour à la charge des structures qui y ont recours.

Il est rappelé que seuls les autotests sur prélèvement nasal autorisés en France et inscrits sur la plateforme Covid-19 du ministère des Solidarités et de la Santé peuvent être utilisés.

S’agissant des barnums, le professionnel de santé en charge de l’opération estime son besoin en autotests pour la durée de l’opération qu’il communique à la pharmacie de proximité. Le pharmacien s’approvisionne selon ses canaux habituels et délivre les autotests au professionnel de santé en facturant directement à l’Assurance maladie, à hauteur de 4,20 € par autotest.

Les autotests supervisés déployés dans une entreprise ne font pas l’objet d’une prise en charge spécifique. Il s’agit d’une facilité permise pour simplifier la réalisation de tests itératifs pour le personnel non vacciné.

Aucune obligation n’impose à l’établissement de proposer un test aux visiteurs et aux accompagnants. Néanmoins, s’il le souhaite, l’établissement peut proposer un test antigénique sur place.

Les établissements et services de santé sociaux et médico-sociaux habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Ces derniers mettent en place une information appropriée et visible relative à ce contrôle à destination des personnes concernées par le contrôle du "pass sanitaire" sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué. Ces personnes et services habilités sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L’accès à l’application TousAntiCovid Vérif (disponible sur Android et Apple) ou à tout autre dispositif de lecture par ces derniers est conditionné au consentement à ces obligations. Un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités, la date de leur habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués est tenu.

La lecture des justificatifs peut être réalisée au moyen l’application mobile TousAntiCovid Vérif ou tout autre dispositif de lecture tant qu’il est agréé par la direction générale de la santé. Les données ne sont pas conservées sur l’application TousAntiCovid Verif. Elles ne sont traitées qu’une seule fois lors de la lecture du justificatif.

Les établissements et services de santé sociaux et médico-sociaux habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

La communication du "pass sanitaire" ne permettra pas à l’auteur du contrôle de connaître la nature des informations qu’il contient (schéma vaccinal complet, test négatif de moins de 72h, certificat de rétablissement) afin d’être compatible avec le secret médical.

Le contrôle du "pass sanitaire" ne vise qu’à permettre aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle (noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme).

La présentation de documents d’identité ne pourra être exigée que par des agents des forces de l’ordre.

Les contrôles du "pass sanitaire" pour les établissements et activités qui y sont soumis doivent être réalisés systématiquement.

Les établissements bénéficient d’une liberté complète d’organisation, à condition que la configuration retenue permette d’assurer un contrôle systématique des "pass sanitaires" de toutes les personnes circulant dans la structure.

Les directions des établissements et services sont responsables de contrôler le "pass sanitaire" de tous les professionnels qui interviennent régulièrement au sein de l’établissement, qu’ils soient ou non employeurs.

S’agissant des intervenants extérieurs, leur employeur pourra leur rappeler qu’ils sont soumis à l’obligation de présenter un "pass sanitaire" valide afin d’éviter que l’accès aux établissements ne leur soit refusé et les interventions reportées en conséquence.

Dès lors qu’un accueil de visites est organisé le week-end, il appartient à l’établissement de faire en sorte de mettre en place un contrôle des "pass sanitaires".

Dans les établissements et activités concernés par l’obligation de présenter un "pass sanitaire", c’est le "pass sanitaire" qui doit être contrôlé et non une preuve de vaccination. Le "pass sanitaire" peut être obtenu par quatre moyens (vaccination, test, certificat de rétablissement, contre-indication vaccinale), dont trois ont, ou peuvent avoir, une durée de validité temporaire. Cela justifie qu’un contrôle soit effectué à chaque nouvelle entrée dans l’établissement.

La loi interdit par ailleurs au contrôleur de conserver les données/justificatifs au-delà de la durée strictement nécessaire au contrôle. Ces dispositions font donc en principe obstacle à la conservation du "pass sanitaire" ou de l’une de ses composantes.

Pour la possibilité de conserver une preuve de vaccination d’une personne soumise à l’obligation vaccinale, voir la FAQ obligation vaccinale.

Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement ou la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.


Conséquences en cas de non-respect du dispositif "pass sanitaire"

En cas d’absence de contrôle du "pass sanitaire", l’établissement fait l’objet d’une mise en demeure. Si ce même manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, les sanctions sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000€ d’amende.

Si l’accompagnant ou le visiteur refuse de se conformer à l’obligation de présenter son "pass sanitaire", les forces de l’ordre pourront alors intervenir.