Accès par la voie du détachement à un corps de catégorie supérieure

En vertu de l’article 93 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’administration a la possibilité d’organiser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps ou cadre d’emploi concerné.

Texte de référence

- Article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : les fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi "peuvent accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d’une durée minimale de détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce corps ou cadre d’emplois".
- Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Conditions d’inscription

Pour s’inscrire, les candidats doivent :

  • avoir la qualité de fonctionnaire.
  • justifier de la durée de services publics exigée pour l’accès à ce corps par la voie du concours interne.

Conditions spécifiques

Ce recrutement est accessible uniquement aux personnes suivantes :

  1. Les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour plus d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez consulter l’article dédié sur ce sujet dans la rubrique Emploi et handicap sur le site internet du ministère chargé du travail ;
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les personnes mentionnées à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  6. Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  7. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les avis d’appels à candidature 2021

pdf Avis d’appel à candidature AAE Téléchargement (198.9 ko)
pdf Fiche de poste AAE Téléchargement (417.7 ko)

Comment s’inscrire

Après avoir consulté l’avis et pris connaissance de la fiche de poste correspondante, les inscriptions s’effectuent par le biais d’un dossier de candidature, qui doit être envoyé au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

doc Dossier de candidature AAE Téléchargement (99.5 ko)

La commission de sélection

A l’issue du processus de présélection des dossiers, les candidats retenus pour l’entretien oral seront auditionnés par la commission de sélection compétente. Elle établit une liste de personnes amenées à bénéficier du détachement, sous réserve de production des pièces justificatives.

pdf Arrêté de composition commission détachement AAE TH Téléchargement (214.7 ko)

Résultats

pdf Liste admissibles détachement AAE TH Téléchargement (129.6 ko)
pdf Liste admission détachement AAE TH Téléchargement (108.6 ko)

pdf Rapport de jury AAE 2021 Téléchargement (421.5 ko)

La formation

En fonction du corps concerné, les candidats sélectionnés sont amenés à l’issue de leur sélection, soit à suivre une formation en école (Ex : EHESP, IRA), soit à rejoindre l’affectation de poste qui leur a été attribuée.

Le détachement

Lorsque le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Lorsque le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour une durée d’un an.

A l’issue de la période de détachement, l’aptitude professionnelle de l’agent est appréciée par une commission.
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité administrative disposant du pouvoir de nomination procède à cette intégration.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire peut voir sa période de détachement prolongée ou être réintégré de plein droit dans son corps d’origine.


En savoir plus

- Pour découvrir l’ensemble des dispositifs existants pour l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la rubrique dédiée Emploi et handicap sur le site internet du ministère du travail.