Voeu adopté le 06.07.15 sur l’article 62ter du Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Les membres de la C.N.S., réuni(e)s en assemblée plénière le 06.07.15, ont adopté, le quorum ayant été atteint, le voeu suivant, dont le rapporteur est M. Emmanuel RUSCH, Président de la C.S.D.U. :

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lire aussi le communiqué de presse : La Conférence nationale de santé dit « NON » à l’assouplissement de la réglementation de la publicité sur l’alcool


extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-715 DC du 05.08.15 :

"[…]

159. Considérant que l’article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l’interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ;

[…]

165. Considérant que les dispositions des articles […] 225, […] introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution ; qu’elles sont contraires à cette dernière ;

[…]

Article 1er.– Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :

[…]

les articles 225, […]"