Données personnelles et cookies

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de protection des données

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère des Solidarités et de la Santé est très attentif à la protection des données à caractère personnel.

Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.


Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Solidarites-sante.gouv.fr, vous pouvez nous contacter par courriel.
Informations complémentaires :
- Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
- En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.


Formulaires

Formulaire « Ecrire aux ministres » relevant des ministères sociaux

Les informations recueillies sur les formulaires « écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.

Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux.
Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles). Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.

Pour toute demande d’intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition sur ce site :
- Agnès Buzyn
- Christelle Dubos
- Adrien Taquet


Cookies

Lors de la consultation de notre site solidarites-sante.gouv.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par le site solidarites-sante.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (Xiti). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d’audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

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Le système d’information SI-VIC

Le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, a été créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Il a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités des prises en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer les familles et les proches, ainsi que pour faciliter l’accompagnement dans d’éventuelles futures démarches.

Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :
- les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
- les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
- la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ;
- en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vous avez été enregistrés dans ce système d’information, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.

Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.