Le ministère de la Santé et de la Prévention s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère de la Santé et de la Prévention est très attentif à la protection des données à caractère personnel.

Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.

Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par sante.gouv.fr, vous pouvez nous contacter par courriel.

Si votre demande concerne le système d’information SI-DEP, consultez la section dédiée au dépistage Covid-19 de la population ci-dessous.

Informations complémentaires :

• Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
• En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.

Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Écrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant des ministères sociaux ainsi qu’aux autorités directement rattachées.

Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « Écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.

Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).

Conformément au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles) ou par voie postale au 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.

Pour toute demande d’intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition sur ce site :

• Adresser un message à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention
• Adresser un message à Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé

Lors de la consultation de notre site sante.gouv.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par le site sante.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (AT internet). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

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Finalités du système d’information relatif au dépistage COVID-19 de la population (SI-DEP) et responsable de traitement

SI-DEP est un traitement de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de la direction générale de la Santé (DGS) du ministère de la Santé et de la Prévention, ayant pour finalité de centraliser les données des patients ayant fait l’objet d’un test de dépistage de la Covid-19 en vue de permettre :

• La transmission des résultats d’analyse biologique au patient, au médecin traitant et/ou au médecin prescripteur identifiés lors du prélèvement, dans le cadre de la prise en charge du patient ;
• La transmission aux organismes en charge de la réalisation d’enquêtes sanitaires destinées à identifier les cas contacts pour limiter la propagation du virus (Santé publique France, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie) et de l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts ;
• La mise à disposition de données pseudonymisées utiles à la surveillance épidémiologique (production de statistiques au niveau national ou régional permettant d’analyser l’évolution de l’épidémie et les besoins relatifs à l’organisation des soins) ;
• La recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation ;
• La création et l’édition de passes sanitaires.

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées à la direction générale de la Santé. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – décrets d’application pris après avis de la CNIL).

Catégories de données traitées

Les données traitées concernent toutes personnes majeures ou mineures faisant l’objet d’un dépistage Covid-19. Elles sont collectées auprès de ces personnes et auprès des laboratoires de biologie médicale procédant aux analyses.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

• Données d’identification de la personne dépistée : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance ;
• Situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, date d’apparition des premiers symptômes, le cas échéant ;
• Coordonnées de contact du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• Données d’identification et coordonnées des professionnels de santé responsables : numéro RPPS/ADELI , nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ;
• Caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
• Informations sur le résultat du test : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte rendu d’analyse ;
• Deux codes QR :
  • Un premier Code QR permettant d’activer le statut « positif à la Covid-19 » dans l’application TousAntiCovid. Ce QR code ne contient aucune information personnelle
  • Un deuxième Code QR, contenant les informations personnelles permettant l’édition du passe sanitaire

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans le système d’information pendant une durée maximale de trois mois pour les résultats négatifs et six mois pour les résultats positifs ainsi que les données pseudonymisées. Au sens du RGPD, la pseudonymisation opère un traitement sur ces données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, conservées séparément.

Destinataires des données

• Santé publique France, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont destinataires des données traitées dans SIDEP qui leur sont nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires. Seules les personnes dûment habilitées, agissant sous leur responsabilité, peuvent avoir accès aux données.
• Des données pseudonymisées sont transmises à :
  • Santé publique France et les agences régionales de santé, pour la production d’indicateurs pour leurs missions de surveillance épidémiologique ;
  • la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques du ministère chargé de la Santé, pour sa mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans les domaines de la santé ;
• Le Dossier Médical Partagé, mis en œuvre par la Caisse nationale d’Assurance maladie, auquel est versée l’attestation de dépistage de la personne concernée ;
• Des données pseudonymisées sont également transmises à la plateforme des données de santé (Health data Hub) et la Caisse nationale de l’Assurance maladie, à des fins de recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation.

Toutes les personnes qui accèdent à ces données sont soumises au secret professionnel, dont le non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal). Aucune autre communication de données ne sera effectuée.

Droits des personnes concernées sur leurs données

En raison de motifs impérieux de santé publique qui s’attachent aux mesures de gestion prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le traitement des données par SI-DEP et les transmissions de données vers les destinataires prévus au 1°, 2° et 3° du paragraphe précédent sont obligatoires. En application de l’article 23 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer.

En revanche, les personnes concernées disposent :

• d’un droit d’accès, de rectification et de limitation à SI-DEP ;
• du droit de s’opposer à la réutilisation des données les concernant à des fins de recherche. En effet, les données pseudonymisées sont transmises à la Plateforme des données de Santé dans le but d’effectuer des études sur le virus SARS-COV-2.

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la Santé, en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse suivante sidep-rgpd@sante.gouv.fr, soit par courrier postal : Ministère de la Santé et de la Prévention – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/

Mention d’information RGPD – Vaccin Covid

L’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination contre la Covid-19 nécessitent la mise en œuvre d’un traitement de données nommé « Vaccin Covid » par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20) et la Direction générale de la santé (Ministère de la santé, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP).

Les finalités du traitement Vaccin Covid

Ce traitement, basé sur l’intérêt public (article 5 - 5° de la loi du 6 janvier 1978), est nécessaire à l’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination.

Il a pour finalités :

• L’identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations vaccinales ;
• L’envoi ou l’édition d’invitations à la vaccination ;
• L’enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et aux vaccinations ;
• La gestion des éventuels rappels sur la vaccination et la mise à disposition ou l’envoi à la personne vaccinée d’un récapitulatif des informations relatives à la vaccination ;
• Le suivi de l’approvisionnement en vaccins et consommables, afin d’organiser leur mise à disposition dans les lieux de vaccinations ;
• Le pilotage du dispositif et le suivi des actions ;
• L’information individualisée des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau ;
• La prise en charge financières de la consultation préalable et des actes de vaccination ;
• La mise à disposition de données pour permettre leur réutilisation à des fins de présentation de l’offre de vaccination, de surveillance de la couverture vaccinale, de mesure de l’efficacité et la sécurité vaccinale, de pharmacovigilance, de production des indicateurs portant sur la qualité et la cohérence des statistiques produites dans le cadre de la crise sanitaire, d’appui à l’évaluation de la politique publique de vaccination, et de réalisation d’études et de recherches.

Les catégories de données collectées pour le traitement Vaccin Covid

Les catégories de données traitées dans le cadre du traitement sont fixées par décret et sont limitées à celles strictement nécessaires à la gestion et au suivi de la vaccination :

• Pour les personnes éligibles à la vaccination et/ou vaccinées
  • Les données d’identification de la personne concernée ainsi que ses coordonnées ;
  • Les données relatives à l’organisme d’affiliation ;
  • Les données relatives à la réalisation de la vaccination
  • Les données suivantes relatives à la santé : les informations relatives aux critères médicaux d’éligibilité à la vaccination et sur les traitements suivis par la personne concernée, les informations relatives à la recherche et à l’identification de contre-indications à la vaccination, la mention du signalement éventuel d’effets indésirables associés à la vaccination, ainsi que, le cas échéant, le détail de ces effets indésirables ;
  • Les informations sur les critères d’éligibilité non médicaux à la vaccination.

• Pour les professionnels de santé participant à la prise en charge (consultation vaccinale, acte de vaccination) et les personnes placées sous leur responsabilité
  • Les numéros et données d’identification ;
  • Les coordonnées ;
  • Les données de traçabilité de l’ensemble des actions réalisées dans le téléservice SI-Vaccination.

L’accès aux données :
Peuvent accéder aux données pour le traitement Vaccin Covid les personnes ou organismes suivants :

• Les professionnels de santé et personnes placées sous leur responsabilité qui participent à la prise en charge effective des personnes
• Les agents spécialement habilités de l’Assurance maladie, dans le respect du besoin d’en connaitre, dans le cadre des missions qui leur sont confiées qui concernent notamment la prise de rendez-vous des personnes éligibles à la vaccination, la restitution des récapitulatifs d’informations relatives à la vaccination et la rémunération des professionnels.
• Le médecin traitant de la personne vaccinée sur la base du consentement du patient ;
• La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que tiers de confiance pour permettre l’information et l’orientation des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau lié au vaccin ;
• L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance lorsqu’un professionnel de santé réalise une déclaration d’un évènement indésirable ;
• Le service public d’information en santé, pour les seules informations relatives aux professionnels de santé et aux vaccinations possibles afin d’assurer sa mission de diffusion gratuite de l’offre de soins disponible auprès du grand public.

Après retrait de toute donnée permettant l’identification directe d’une personne concernée éligible et/ou vaccinée, sont destinataires des données nécessaires à l’exercice de leurs missions :

• L’Agence nationale de santé publique « Santé Publique France », pour assurer le suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l’efficacité vaccinale ;
• Les agences régionales de santé pour assurer l’organisation de la campagne de vaccination à l’échelon régional et à son suivi ;
• La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la Santé, pour les données nécessaires à sa mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;
• La plateforme des données de santé « Health Data Hub » et la Caisse nationale de l’Assurance maladie pour faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus, sauf opposition de la personne concernée.

Les droits des personnes

Les personnes restent libres d’entrer dans le circuit de vaccination mis en place et de se faire vacciner contre la Covid-19.

À ce titre, les personnes dont l’éligibilité a été déterminée en amont par les organismes obligatoires de l’Assurance maladie ont la possibilité de s’opposer au traitement de ces données tant qu’elles ne sont pas entrées dans le parcours vaccinal, c’est-à-dire tant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une consultation préalable à la vaccination.

Par ailleurs, les personnes qui sont entrées dans le parcours vaccinal peuvent, à tout moment, s’opposer à la transmission de leurs données à des fins de recherche à la plateforme des données de santé « Health Data Hub » et à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Toutes les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

Ces droits s’exercent sur demande écrite adressée soit au Directeur de l’organisme de rattachement (CPAM) ou de son Délégué à la Protection des Données, soit sur l’espace prévu à cet effet du compte « ameli » de la personne.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr / CNIL - 3, Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX 07).

Les durées de conservation

Les données sont conservées pendant 10 ans pour assurer l’ensemble des obligations liées à la traçabilité de la vaccination.

Les données nécessaires à l’information et l’orientation des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau lié au vaccin sont conservées pendant 30 ans dans une base dédiée.

Pour en savoir plus
Vous pouvez également consulter le site ministère de la Santé et de la Prévention.

Finalités et responsable de traitement

Dans le cadre de l’article 43 de l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l’épidémie de Covid-19, et dans l’intérêt de la santé publique, l’État assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 28 avril 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé et de l’aide médicale de l’État.

• Le ministère chargé de la Santé (direction générale de la Santé) est responsable de ce traitement.
• Les organismes en charge de la gestion de l’Assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissent pour son compte.

Les organismes en charge de la gestion de l’Assurance maladie obligatoire sont autorisés par ledit arrêté à transmettre ces données au groupe La Poste. Cette transmission est opérée de façon sécurisée.

Les organismes cités ci-après sont quant à eux responsables de fournir à La Poste, via un mécanisme sécurisé, un fichier contenant l’identité, l’adresse de domiciliation des bénéficiaires concernés par ce dispositif ainsi que le nombre de personnes habitant le foyer.

La Poste est ensuite chargée de transmettre, à chacun de ses sous-traitants, un fichier spécifique ne contenant que les bénéficiaires dont ils ont la charge (principe de minimisation) et permettre ainsi l’acheminement des masques de protection aux bénéficiaires.

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Le traitement est fondé sur l’article 6.1.c du RGPD. En application de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s’applique pas au présent traitement.

Catégories de données traitées

Le fichier des bénéficiaires transmis devra comporter les seules données individuelles suivantes :

• Nom de l’assuré ;
• Prénom de l’assuré ;
• Adresse postale ;
• Nombre de personnes composant le foyer ;
• Taille des masques (S,M,L,XL).

Durée de conservation des données

Les données sont conservées par La Poste et ses sous-traitants le temps de l’organisation et de la mise en œuvre de la distribution nationale. Les fichiers transmis font l’objet d’une destruction immédiate après utilisation. Un procès-verbal de destruction est envoyé au service compétent des organismes émetteurs.

Destinataires des données

La CNAM et les autres régimes transmettent à La Poste et ses sous-traitants les fichiers des bénéficiaires connus dans leurs bases respectives de manière sécurisée. La Poste accuse réception auprès de chaque émetteur puis traite les données reçues afin de les diviser par région dans le but de transmettre les données strictement nécessaires à chacun de ses sous-traitants ultérieurs de manière également sécurisée.

Transfert des données hors Union Européenne

Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est réalisé.

Droits des personnes concernées sur leurs données

En application de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s’applique pas au présent traitement. Les droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement s’exercent auprès de la direction générale de la Santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la Santé, en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse suivante ddc-rgpd-cab@social.gouv.fr, soit par courrier postal :
Ministère de la Santé et de la Prévention – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/

Le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, a été créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Il a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes concernées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités des prises en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer les familles et les proches, ainsi que pour faciliter l’accompagnement dans d’éventuelles futures démarches.

Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :

• les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
• les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
• la Direction générale de la santé accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ;
• en cas d’activation : la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes (C2IAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Les données inscrites dans SI-VIC sont conservées 2 ans à compter de la clôture de l’évènement par les autorités de santé.

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vous avez été enregistré dans ce système d’information, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.

Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la Santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.

Le dispositif « encadrement des avantages » également appelé « anti-cadeaux », complète le dispositif « Transparence santé » (Base Transparence santé),. Il met ainsi en place un système d’encadrement des avantages dans le but de réguler les relations entre les industriels et les acteurs de santé.

Ce dispositif a été réformé de manière importante par l’ordonnance n°2017-49 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, qui a notamment étendu le champ des personnes auxquelles il est interdit d’offrir ou de recevoir des avantages.

Les modalités de ce dispositif réformé sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2020.

Sont interdits en principe les avantages offerts aux acteurs de la santé (professionnels, étudiants, associations etc.) énumérés par l’article L. 1453-4 du code de la santé publique, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Par dérogation, si des avantages peuvent être octroyées à ces personnes, certains de ces avantages font l’objet d’un contrôle de l’autorité compétente (rémunération, indemnisation, défraiement, dons, libéralités et financement). Cette procédure de déclaration ou d’autorisation préalables diffère selon les cas :

• Pour les avantages octroyés à des médecins, aux étudiants se destinant à cette profession et aux personnes morales inscrites au tableau de l’ordre des médecins, il convient de se reporter sur l’application « IDAHE ».
• Pour les avantages octroyés à des professionnels de santé militaires régis par les articles L. 4061-1 et suivants, il convient de se rapprocher du service de santé des armées.
• Pour tous les autres, il convient de se reporter sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » (ne pas ouvrir le lien avec Internet explorer)

L’ensemble du dispositif est présenté dans la note d’information publiée au bulletin officiel n°10 du ministère des solidarités et de la santé du 15 novembre 2020.

Finalité et responsable du traitement

Le portail « Ethique des professionnels de santé » (EPS) relève de la responsabilité de la Direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé et de la Prévention.
Il a pour objet de permettre l’instruction par voie dématérialisée des déclarations et demandes d’autorisation dans le cadre des dérogations possibles prévues à l’article L. 1453-7 du code de la santé publique.

Base légale et caractère réglementaire du traitement

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1 c du RGPD) confiées à la Direction générale de l’offre de soins. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ainsi que sur le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - l’arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé ».)

Catégories de données traitées

Les données traitées, de type administratif et strictement non médicales, concernent les personnes (professions de santé, étudiants, associations etc) pour lesquelles des avantages peuvent être octroyés.
Les catégories de données traitées sont définies par l’arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé »

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans le système d’information pendant une durée de dix ans à compter du dépôt de la convention.

Destinataires des données

1. Les agences régionales de santé, l’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l’exclusion de l’Ordre national des médecins, les conseils centraux de l’ordre de pharmaciens, les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé (les laboratoires pharmaceutiques, les industries du dispositif médical et de la nutrition clinique, les prestataires de services et distributeurs médicaux, les laboratoires de biologie médicale etc).
2. Les agents mentionnés à l’article L. 1454-6 du code de la santé publique (agents et officiers de police judiciaire, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité du médicament etc).

Droit des personnes concernées sur leurs données

En raison de motifs de santé publique qui s’attachent à l’encadrement des avantages entre les acteurs de la santé, le système EPS et les transmissions de données vers les destinataires sont obligatoires. En application de l’article 23 du règlement général de protection des données, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer.

En revanche, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16) et de limitation (article 18) à EPS.

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la Santé et de la Prévention en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse dgos-rh2-rgpd@sante.gouv.fr, soit par courrier postal : Ministère de la Santé et de la Prévention – Référent en protection des données - Direction générale de l’offre de soins – 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/

Pour en savoir plus

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation

Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique

Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du code de la santé publique

Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS).