Site sante.gouv.fr
Le ministère de la Santé et de la Prévention s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le ministère de la Santé et de la Prévention est très attentif à la protection des données à caractère personnel.
Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par sante.gouv.fr, vous pouvez nous contacter par courriel.
Si votre demande concerne le système d’information SI-DEP, consultez la section dédiée au dépistage Covid-19 de la population ci-dessous.
Informations complémentaires :
- Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
- En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.
Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Écrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant des ministères sociaux ainsi qu’aux autorités directement rattachées.
Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « Écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.
Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.
Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).
Conformément au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles) ou par voie postale au 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.
Pour toute demande d’intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition sur ce site :
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Registre des activités de traitement du ministère
En application de l’article 30 du « Règlement général sur la protection des données » (RGPD), le ministère de la Santé et de la Prévention tient des registres des activités de traitement concernant les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Dans un souci de transparence, l’ensemble de ces registres, accompagnés d’un glossaire permettant de faciliter leur lecture, sont accessibles via les liens présentés ci-dessous.
Registres (en date du 28 novembre 2023)
Consulter l’ensemble des différents registres :
Autres sites et systèmes d’information du ministère
Finalités du traitement
Dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de Rugby, une billetterie sociale est instituée afin d’attribuer des places aux personnels travaillant dans les établissements publics de santé et agences régionales de santé, qui sont en « première ligne » pour l’organisation de ce grand évènement sportif et plus généralement au service des Français.
Ces places pourront être attribuées aux personnels, quelle que soit leur profession, avec comme point d’attention demandé aux directeurs d’établissements de veiller à une dimension sociale dans la démarche d’attribution des billets.
Les ARS sont chargées de répartir les places vers les établissements de santé selon les spécificités de leur territoire, leur mobilisation auprès de nos concitoyens notamment pendant la crise du Covid-19 et l’implication des établissements dans les grands évènements sportifs. Les établissements ont la charge de les répartir.
Base légale du traitement et responsable de traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le secrétariat général des ministères sociaux (14 av. Duquesne, 75007 Paris), en sa qualité de responsable du traitement, conformément aux dispositions de de l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Catégories de données traitées
Le fichier des référents de la billetterie sociale des établissements de rattachement (établissement de santé et ARS) pour l’attribution des places, comportera uniquement l’identité et l’adresse mail du référent et l’établissement de rattachement.
Les fichiers des bénéficiaires gardés au sein de chaque établissement de rattachement (établissement de santé et ARS) les données suivantes :
- Nom et prénom du bénéficiaire ;
- Adresse mail du bénéficiaire ;
- Etablissement de rattachement ;
- Service de rattachement ;
- Statut du bénéficiaire : catégorie d’emploi ;
- Profession du bénéficiaire.
Durée de conservation des données
Les données du fichier des correspondants sont conservés le temps de l’organisation et de la mise en œuvre de la distribution des billets + 6 mois après la fin de la Coupe du Monde de Rugby.
Les données des fichiers des bénéficiaires sont conservés dans les établissements référents le temps de l’organisation et de la mise en œuvre de la distribution des billets + 6 mois après la fin de la Coupe du Monde de Rugby.
Destinataires des données
Le fichier des référents est transmis au secrétariat général des ministères sociaux pour la transmission des places.
Les fichiers des bénéficiaires restent au sein des établissements référents.
Transfert des données hors Union Européenne
Aucun transfert de données hors Union européenne n’est réalisé.
Droits des personnes concernées sur leurs données
Pour exercer vos droits (d’accès, rectification, limitation, opposition) ou obtenir davantage d’informations sur la protection des données relative à ce traitement, les personnes peuvent s’adresser au délégué à la protection des données de leur agence régionale de santé, en justifiant de leur identité. Les sites web des agences régionales permettant d’obtenir les coordonnées postales et courrielles sont accessibles à cette adresse : Agence régionale de santé | Agir pour la santé de tous (sante.fr) www.ars.sante.fr
Si vous estimez que ces droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/
La campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page dédiée :
Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination HPV au collège
Le dispositif « encadrement des avantages » également appelé « anti-cadeaux », complète le dispositif « Transparence santé » (Base Transparence santé),. Il met ainsi en place un système d’encadrement des avantages dans le but de réguler les relations entre les industriels et les acteurs de santé.
Ce dispositif a été réformé de manière importante par l’ordonnance n°2017-49 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, qui a notamment étendu le champ des personnes auxquelles il est interdit d’offrir ou de recevoir des avantages.
Les modalités de ce dispositif réformé sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020.
Sont interdits en principe les avantages offerts aux acteurs de la santé (professionnels, étudiants, associations etc.) énumérés par l’article L. 1453-4 du code de la santé publique, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.
Par dérogation, si des avantages peuvent être octroyées à ces personnes, certains de ces avantages font l’objet d’un contrôle de l’autorité compétente (rémunération, indemnisation, défraiement, dons, libéralités et financement). Cette procédure de déclaration ou d’autorisation préalables diffère selon les cas :
- Pour les avantages octroyés à des médecins, aux étudiants se destinant à cette profession et aux personnes morales inscrites au tableau de l’ordre des médecins, il convient de se reporter sur l’application « IDAHE ».
- Pour les avantages octroyés à des professionnels de santé militaires régis par les articles L. 4061-1 et suivants, il convient de se rapprocher du service de santé des armées.
- Pour tous les autres, il convient de se reporter sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » (ne pas ouvrir le lien avec Internet explorer)
L’ensemble du dispositif est présenté dans la note d’information publiée au bulletin officiel n°10 du ministère des solidarités et de la santé du 15 novembre 2020.
Finalité et responsable du traitement
Le portail « Ethique des professionnels de santé » (EPS) relève de la responsabilité de la Direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé et de la Prévention.
Il a pour objet de permettre l’instruction par voie dématérialisée des déclarations et demandes d’autorisation dans le cadre des dérogations possibles prévues à l’article L. 1453-7 du code de la santé publique.
Base légale et caractère réglementaire du traitement
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1 c du RGPD) confiées à la Direction générale de l’offre de soins. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ainsi que sur le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - l’arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé ».)
Catégories de données traitées
Les données traitées, de type administratif et strictement non médicales, concernent les personnes (professions de santé, étudiants, associations etc) pour lesquelles des avantages peuvent être octroyés.
Les catégories de données traitées sont définies par l’arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé »
Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans le système d’information pendant une durée de dix ans à compter du dépôt de la convention.
Destinataires des données
- Les agences régionales de santé, l’administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l’exclusion de l’Ordre national des médecins, les conseils centraux de l’ordre de pharmaciens, les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé (les laboratoires pharmaceutiques, les industries du dispositif médical et de la nutrition clinique, les prestataires de services et distributeurs médicaux, les laboratoires de biologie médicale etc).
- Les agents mentionnés à l’article L. 1454-6 du code de la santé publique (agents et officiers de police judiciaire, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité du médicament etc).
Droit des personnes concernées sur leurs données
En raison de motifs de santé publique qui s’attachent à l’encadrement des avantages entre les acteurs de la santé, le système EPS et les transmissions de données vers les destinataires sont obligatoires. En application de l’article 23 du règlement général de protection des données, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer.
En revanche, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16) et de limitation (article 18) à EPS.
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la Santé et de la Prévention en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse dgos-rh2-rgpd@sante.gouv.fr, soit par courrier postal : Ministère de la Santé et de la Prévention – Référent en protection des données - Direction générale de l’offre de soins – 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/plaintes/
Pour en savoir plus
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique
Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du code de la santé publique
Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS).
Finalités du système d’information relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et responsabilité du traitement de données à caractère personnel LABOé-SI
Le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 prévoit la transmission, sous forme pseudonymisée, des données individuelles des personnes atteintes par une maladie à déclaration obligatoire (MDO). Pour certaines des MDO mentionnées au I de l’article R. 3113-1 du code de la santé publique (CSP), le décret prévoit le traitement de données à caractère personnel directement identifiantes aux fins de contact des personnes atteintes ou susceptible de l’être.
La responsabilité de ce traitement est exercée par la Direction générale de la santé du ministère en charge de la Santé.
Base légale et caractère réglementaire du traitement
Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées à la Direction générale de la santé. Il est encadré par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ».
Catégories de données traitées
Les données traitées concernent toutes personnes majeures ou mineures faisant l’objet d’un dépistage à une maladie à déclaration obligatoire. Elles sont collectées auprès de ces personnes et auprès des laboratoires de biologie médicale procédant aux analyses.
Ces données sont :
- D’une part, des données pseudonymisées pour les maladies ne figurant pas au I de l’article R. 3113-1 du CSP : le sexe, l’année de naissance ou l’âge, le code postal du domicile de la personne concernée par le signalement et un numéro non signifiant créé par codage informatique irréversible, à partir de ses données d’identité.
- D’autre part, des données identifiantes en cas de dépistage de maladies figurant au I de l’article R. 3113-1 du CSP : données d’identité et de contact de la personne atteinte ou susceptible d’être atteinte par la maladie concernée et, le cas échéant, de son représentant légal ou de la personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées dans le système d’information pendant une durée d’un mois (30 jours). Au sens du RGPD, la pseudonymisation opérée sur certaines de ces données est un traitement ne permettant plus l’identification d’une personne précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, conservées séparément.
Destinataires des données
Santé publique France et les Agences régionales de santé sont les destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Toutes les personnes qui accèdent à ces données sont soumises au secret professionnel, dont le non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).
Droits des personnes concernées sur leurs données
En raison des motifs de santé publique qui fondent le traitement, les transmissions de données vers les destinataires sont obligatoires. En application de l’article 23 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer.
En revanche, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement des données les concernant.
Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la Santé, en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse suivante : rgpd-laboesi@sante.gouv.fr soit par courrier postal : Ministère de la Santé et de la Prévention – Relai RGPD - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.
Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, a été créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Il a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.
Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes concernées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités des prises en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer les familles et les proches, ainsi que pour faciliter l’accompagnement dans d’éventuelles futures démarches.
Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :
- les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
- les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
- la Direction générale de la santé accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ;
- en cas d’activation : la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes (C2IAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.
Les données inscrites dans SI-VIC sont conservées 2 ans à compter de la clôture de l’évènement par les autorités de santé.
Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vous avez été enregistré dans ce système d’information, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.
Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la Santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr
Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.
SI-VSS est un traitement de données à caractère personnel placé sous la responsabilité conjointe du ministère chargé de la Santé et des agences régionales de santé (ARS). Il a pour objet l’enregistrement, la traçabilité, la gestion et le suivi des signalements d’événements que les ARS reçoivent au titre de leurs missions. Il permet :
- d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’événements sanitaires ;
- la surveillance des conséquences sanitaires des signalements déclarés, le suivi et l’évaluation des mesures prises, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de leurs missions.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, rendez-vous sur www.ars.sante.fr/donnees-personnelles
Mention d’information RGPD – Vaccin Covid
L’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination contre la Covid-19 nécessitent la mise en œuvre d’un traitement de données nommé « Vaccin Covid » par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20) et la Direction générale de la santé (Ministère de la santé, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP).
Les finalités du traitement Vaccin Covid
Ce traitement, basé sur l’intérêt public (article 5 - 5° de la loi du 6 janvier 1978), est nécessaire à l’organisation, la traçabilité et le suivi de la vaccination.
Il a pour finalités :
- L’identification des personnes éligibles à la vaccination au regard des recommandations vaccinales ;
- L’envoi ou l’édition d’invitations à la vaccination ;
- L’enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et aux vaccinations ;
- La gestion des éventuels rappels sur la vaccination et la mise à disposition ou l’envoi à la personne vaccinée d’un récapitulatif des informations relatives à la vaccination ;
- Le suivi de l’approvisionnement en vaccins et consommables, afin d’organiser leur mise à disposition dans les lieux de vaccinations ;
- Le pilotage du dispositif et le suivi des actions ;
- L’information individualisée des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau ;
- La prise en charge financières de la consultation préalable et des actes de vaccination ;
- La mise à disposition de données pour permettre leur réutilisation à des fins de présentation de l’offre de vaccination, de surveillance de la couverture vaccinale, de mesure de l’efficacité et la sécurité vaccinale, de pharmacovigilance, de production des indicateurs portant sur la qualité et la cohérence des statistiques produites dans le cadre de la crise sanitaire, d’appui à l’évaluation de la politique publique de vaccination, et de réalisation d’études et de recherches.
Les catégories de données collectées pour le traitement Vaccin Covid
Les catégories de données traitées dans le cadre du traitement sont fixées par décret et sont limitées à celles strictement nécessaires à la gestion et au suivi de la vaccination :
- Pour les personnes éligibles à la vaccination et/ou vaccinées
- Les données d’identification de la personne concernée ainsi que ses coordonnées ;
- Les données relatives à l’organisme d’affiliation ;
- Les données relatives à la réalisation de la vaccination
- Les données suivantes relatives à la santé : les informations relatives aux critères médicaux d’éligibilité à la vaccination et sur les traitements suivis par la personne concernée, les informations relatives à la recherche et à l’identification de contre-indications à la vaccination, la mention du signalement éventuel d’effets indésirables associés à la vaccination, ainsi que, le cas échéant, le détail de ces effets indésirables ;
- Les informations sur les critères d’éligibilité non médicaux à la vaccination.
- Pour les professionnels de santé participant à la prise en charge (consultation vaccinale, acte de vaccination) et les personnes placées sous leur responsabilité
- Les numéros et données d’identification ;
- Les coordonnées ;
- Les données de traçabilité de l’ensemble des actions réalisées dans le téléservice SI-Vaccination.
L’accès aux données :
Peuvent accéder aux données pour le traitement Vaccin Covid les personnes ou organismes suivants :
- Les professionnels de santé et personnes placées sous leur responsabilité qui participent à la prise en charge effective des personnes
- Les agents spécialement habilités de l’Assurance maladie, dans le respect du besoin d’en connaitre, dans le cadre des missions qui leur sont confiées qui concernent notamment la prise de rendez-vous des personnes éligibles à la vaccination, la restitution des récapitulatifs d’informations relatives à la vaccination et la rémunération des professionnels.
- Le médecin traitant de la personne vaccinée sur la base du consentement du patient ;
- La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, en tant que tiers de confiance pour permettre l’information et l’orientation des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau lié au vaccin ;
- L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance lorsqu’un professionnel de santé réalise une déclaration d’un évènement indésirable ;
- Le service public d’information en santé, pour les seules informations relatives aux professionnels de santé et aux vaccinations possibles afin d’assurer sa mission de diffusion gratuite de l’offre de soins disponible auprès du grand public.
Après retrait de toute donnée permettant l’identification directe d’une personne concernée éligible et/ou vaccinée, sont destinataires des données nécessaires à l’exercice de leurs missions :
- L’Agence nationale de santé publique « Santé Publique France », pour assurer le suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l’efficacité vaccinale ;
- Les agences régionales de santé pour assurer l’organisation de la campagne de vaccination à l’échelon régional et à son suivi ;
- La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la Santé, pour les données nécessaires à sa mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé ;
- La plateforme des données de santé « Health Data Hub » et la Caisse nationale de l’Assurance maladie pour faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus, sauf opposition de la personne concernée.
Les droits des personnes
Les personnes restent libres d’entrer dans le circuit de vaccination mis en place et de se faire vacciner contre la Covid-19.
À ce titre, les personnes dont l’éligibilité a été déterminée en amont par les organismes obligatoires de l’Assurance maladie ont la possibilité de s’opposer au traitement de ces données tant qu’elles ne sont pas entrées dans le parcours vaccinal, c’est-à-dire tant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une consultation préalable à la vaccination.
Par ailleurs, les personnes qui sont entrées dans le parcours vaccinal peuvent, à tout moment, s’opposer à la transmission de leurs données à des fins de recherche à la plateforme des données de santé « Health Data Hub » et à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Toutes les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.
Ces droits s’exercent sur demande écrite adressée soit au Directeur de l’organisme de rattachement (CPAM) ou de son Délégué à la Protection des Données, soit sur l’espace prévu à cet effet du compte « ameli » de la personne.
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr / CNIL - 3, Place de Fontenoy TSA-80715-75334 PARIS CEDEX 07).
Les durées de conservation
Les données sont conservées pendant 10 ans pour assurer l’ensemble des obligations liées à la traçabilité de la vaccination.
Les données nécessaires à l’information et l’orientation des personnes vaccinées en cas d’apparition d’un risque nouveau lié au vaccin sont conservées pendant 30 ans dans une base dédiée.