Contribution au rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du tiers-payant généralisable

Rapport établi par Jean Debeaupuis et Clémence Marty-Chastan, membres de l’Inspection générale des affaires sociales.

En application de l’article 83 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la direction de la sécurité sociale a mené, avec l’appui de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), une concertation « aux fins de rendre le tiers payant généralisable ».

La concertation menée entre début janvier et fin mars devait « permettre de fixer le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Elle doit également identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti, au-delà des patients déjà couverts obligatoirement ».

Devant l’Assemblée Nationale, le 27 octobre dernier, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn indiquait : « Dans cette logique d’action par priorité, le tiers payant obligatoire sera codifié pour les patients atteints d’une affection longue durée et les personnes couvertes par l’assurance maternité, à l’instar des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé, et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le tiers payant sera ainsi généralisable sans être obligatoire, avec une mise en œuvre progressive sur la part obligatoire et complémentaire grâce à des outils simples et fiables d’utilisation, en commençant par les patients qui en ont le plus besoin, en sus de ceux qui en bénéficient déjà. »

Le présent rapport retrace les modalités et résultats de cette concertation « menée avec les caisses nationales d’assurance maladie, les organismes d’assurance maladie complémentaire, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé ». Il propose ensuite un « calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires » [1].

Ce rapport s’inscrit dans la continuité de plusieurs rapports de l’IGAS [2] et des trois rapports conjoints entre l’assurance-maladie obligatoire et les complémentaires santé prévus par l’article 83, tous publics : [3]

- Rapport sur le tiers-payant pour les consultations de médecine de ville (IGAS, juillet 2013)
- Rapport conjoint de l’assurance-maladie obligatoire et des complémentaires santé sur les solutions techniques permettant la mise en place du tiers-payant généralisé (19 février 2016)
- Rapport au parlement sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé (IGAS, avril 2016)

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[1Citations extraites de l’article 83 de la loi citée, modifié par l’article 63 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

[2Sur le site de l’IGAS respectivement rapports 2013-143P Etienne Marie et Juliette Roger, IGAS, 2015-143R Anne Bruant-Bisson et Marie Daudé, IGAS, 2016-107R Nicolas Durand et Julien Emmanuelli, IGAS, 2017-11R Emilie Faucher-Magnant, Julien Mejane, Juliette Roger et Louis-Charles Viossat. Ces rapports seront cités IGAS avec leur date respective.

[3Sur le site ameli.fr se trouvent les trois rapports prévus par l’article 83, qui seront cités rapports tiers-payant février 2016, novembre 2016, septembre 2017 respectivement.