Brexit | Vous êtes un particulier

Vous êtes un particulier, voici des informations susceptibles de vous intéresser.

Vous êtes Français

Vous résidez au Royaume-Uni

Santé
Je réside de façon permanente au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020 et bénéficie de prestations sociales britanniques : pourrai-je continuer à en bénéficier à compter du 1er janvier 2021 ?

Les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020 continueront à avoir accès au NHS après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Si votre situation évolue, comme par exemple un changement d’Etat de résidence ou la perception d’une retraite, il est possible que certaines dispositions de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, vous concernent.

Retraite
Les périodes cotisées en France pourront-elles continuer à être prises en compte pour le calcul de ma retraite au Royaume-Uni ?

Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte de vos périodes cotisées en France par le Royaume-Uni.

Je bénéficie exclusivement d’une pension française (vieillesse, invalidité, de survivant, etc.) et je réside au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Comme vous habitez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuerez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé au Royaume Uni continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence au Royaume-Uni et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique.
Si vous devenez également pensionné du régime britannique, et continuez à résider au Royaume-Uni, les règles de coordination prévoient que c’est le régime britannique qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
L’accord de commerce et de coopération , dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant après la fin de la période de transition.

J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques. Ceci sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter de l’issue de la période de transition, au 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je suis pensionné uniquement du régime français et je réside au Royaume-Uni. Je reviens pour un court séjour en France et je souhaite pouvoir y recevoir des soins. Est-ce que ces frais de santé seront pris en charge et si oui, à quelles conditions ?

Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Etant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Les pensionnés uniquement du régime français désirant résider au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 resteront assurés du régime français et leurs soins de santé seront pris en charge lors de leurs séjours en France.

Je bénéficie exclusivement d’une pension d’invalidité française et je réside au Royaume-Uni. Que va-t-il se passer à compter du 1er janvier 2021 pour le versement de ma pension, le formulaire S1 et en cas de demande de contrôle médical ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continuera à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 sera effective tant que votre situation reste inchangée.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Prestations sociales
Je travaille et suis assuré(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que ma famille réside en France, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échéant françaises à compter du 1er janvier 2021 et si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré(e) en France tandis que mon/ ma conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant britanniques au 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon/ma conjoint(e) est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après la fin de la période de transition soit le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Vous résidez au Royaume-Uni et vous envisagez un retour en France

Retraite
J’ai travaillé en France et au Royaume-Uni, mes périodes d’activités dans chacun des deux pays pour mes retraites britanniques et françaises seront-elles prises en compte à compter du 1er janvier 2021 ?

Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous travaillez au Royaume-Uni et continuez à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

J’ai une retraite française et britannique et je réside au Royaume Uni, en France ou dans un autre État membre. Mes retraites continueront-elles à m’être versées à compter du 1er janvier 2021 ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versées dans votre Etat de résidence.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause vos droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Prestations sociales
Quelles seront les conditions d’accès à la sécurité sociale à mon retour en France ?

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versées dans votre Etat de résidence.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de l’exportabilité des prestations à l’exception des prestations d’invalidité et de chômage. Toutefois, celles-ci seront servies hors de France si la législation nationale le permet, ce qui est le cas pour les pensions d’invalidité. De plus cela ne remet pas en cause vos droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

Les dispositions du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre emploi au Royaume-Uni prend fin avant le 31 décembre 2020, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage dans les conditions prévues par le règlement précité.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit le principe de la totalisation des périodes d’assurance et d’emploi. Les conséquences de cette disposition sont en cours d’analyse

Vous voyagez au Royaume-Uni

Santé
Je suis assuré du régime français et je suis atteint d’une maladie grave qui requiert des soins programmés au Royaume Uni dans un établissement spécialisé. Cela sera-t-il possible à compter de la date de retrait et à quelles conditions ?

Les soins programmés au Royaume-Uni demandés au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de recevoir une réponse positive, ou déjà autorisés ou en cours, pourront être poursuivis jusqu’à la fin du traitement sous réserve d’un accord préalable des autorités françaises. Cet accord prend la forme d’un formulaire S2 délivré par votre caisse d’assurance maladie française.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de bénéficier de soins programmés sous réserve d’une autorisation préalable de l’institution de l’Etat dans lequel vous êtes assuré.

Je suis assuré(e) du régime français et je souhaite me rendre en vacances au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

En cas de séjour touristique au Royaume-Uni commencé avant le 31 décembre 2020, vous pourrez utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats au Royaume-Uni, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé. Votre CEAM restera valable au Royaume-Uni jusqu’à son expiration. Un certificat provisoire de remplacement sera établi pour les personnes ne disposant pas de CEAM. Ceci s’appliquera aux séjours débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.


Vous êtes Britannique

Vous résidez en France

Accès au soins

Est-ce que les Britanniques résidant en France et affiliés à l’assurance maladie britannique auront toujours accès aux soins de santé en France ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné d’un régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant au 1er janvier 2021.

J’exerce une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni, je suis assuré du régime britannique de sécurité sociale et je réside en France. À partir du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1er janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera au 1er janvier 2021, aux situations débutant après la fin de la période de transition.

Retraite

Comment seront calculés mes droits à la retraite si je pars m’installer au Royaume-Uni ?

Si vous partez résider au Royaume-Uni , vos droits à la retraite seront calculés selon les mêmes règles qu’actuellement, compte tenu de l’accord de retrait. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables par la France et le Royaume-Uni quelles que soit les dates de liquidation de vos retraites.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

Je bénéficie exclusivement d’une pension (vieillesse, invalidité, de survivant etc.) britannique et je réside en France. À compter du 1re janvier 2021, ma situation en matière de couverture maladie change-t-elle et si oui, à quelles conditions ?

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés. Ceci s’appliquera aux situations débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.

Vous travaillez en France

Prestations sociales

Je travaille et suis assuré au régime français tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec mes enfants. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et le cas échant, françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel réside vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je travaille et suis assuré au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni, mon conjoint est sans activité professionnelle. Continuerai-je à percevoir les prestations familiales françaises et le cas échéant, britanniques, à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.
Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).
Les prestations familiales sont exclues de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause les droits acquis au titre de l’accord de retrait.

Je suis un étudiant britannique et je viens étudier en France. Que se passe-t-il pour ma protection sociale au 1er janvier 2021 ?

Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous devez présenter la nouvelle carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) « Brexit » comportant le code pays FR.
Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants. Il prévoit une entrée en vigueur différée pour cette situation afin de formaliser les documents nécessaires pour attester des droits en matière de soins de santé et mettre en place les circuits de remboursement entre Etats.

Vous voyagez en France

Santé

Je suis assuré(e) du régime britannique et je souhaite me rendre en vacances en France après le 1er janvier 2021. Pourrai-je bénéficier de soins de santé en cas de problème et à quelles conditions ?

En cas de séjour touristique en France commencé avant le 31 décembre 2020, vous devrez utiliser la nouvelle carte européenne d’assurance maladie (CEAM ou EHIC) « Brexit » ou « Droits des citoyens » ( émise depuis le 17 novembre 2020) jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats en France, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé. Toute CEAM émise par le Royaume-Uni restera valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Ceci s’appliquera aux séjours débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.

Depuis le 11 janvier 2021, la Carte Globale d’Assurance Maladie remplace la Carte Européenne d’Assurance Maladie (« CEAM ») émise par le Royaume-Uni en cas de nouvelle demande ou de renouvellement de celle-ci.

Je suis assuré au régime britannique et mon médecin recommande que les soins nécessaires à ma maladie soient effectués dans un établissement hospitalier spécialisé en France. Cela sera-t-il possible à compter du 1er janvier 2021 et à quelles conditions ?

Les soins demandés, sous réserve d’une autorisation de votre caisse britannique, ou commencés avant la fin de la période de transition, pourront être effectués en France jusqu’à la fin du traitement.
Vous devez demander et obtenir l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie britannique. Si celle-ci accepte votre demande, elle vous remettra un formulaire S2 que vous devez présenter aux autorités françaises. En l’absence d’accord, le montant de ces soins sera à votre charge.
L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit la possibilité de bénéficier de soins programmés sous réserve d’une autorisation préalable. Ceci s’appliquera aux demandes faites après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021.