L’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)
Circulaire générale relative à l’EPRD
Circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses
sur chapitres limitatifs : Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/ DGFiP/CL1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009 (instruction budgétaire et comptable M21)
Les cadres EPRD
Évolution du cadre :
La structure globale de l’EPRD (comptes de résultat prévisionnel principal et annexes, tableau de financement prévisionnel) ainsi que les chapitres limitatifs ne sont pas modifiés. Les modifications apportées en 2010 consistent en :
Des simplifications :
la suppression des colonnes « reconduction/mesures nouvelles » pour tous les comptes de résultat prévisionnels ;
le regroupement des 4 chapitres de variations des stocks du titre 2 des charges dans le CRPP et les CRPA B, E et J en un seul chapitre « variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) ». Pour les EPS, ce chapitre portera chez le comptable public le numéro 0603
pour les EPS, la possibilité de regrouper les CRPA L, M et P sur un seul CRPA P. Il s’agit d’une faculté offerte aux établissements qui souhaitent simplifier la gestion de ces CRPA ; pour autant, les établissements ont la possibilité de conserver leurs structures budgétaires de 2009
Une amélioration de la sincérité des prévisions :
Possibilité d’inclure dans les prévisions de recettes des produits non encore notifiés, mais qui sont prévus dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou dans un engagement contractuel spécifique, sous réserve de justifier ces montants. Deux lignes « produits attendus non notifiés » apparaissent, à titre d’information, dans le CRPP comme sous-rubrique des chapitres MIGAC et DAF.
Des évolutions introduites par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 :
Compte tenu des évolutions introduites par l’article 63 de la LFSS 2009 pour les activités de prise en charge des personnes âgées dans les établissements autonomes (mise en place de l’EPRD), il est prévu que lorsque ces mêmes activités sont gérées par un EPS, les CRPA B, E, J afférents peuvent désormais faire apparaître un résultat prévisionnel (excédent ou déficit), à l’instar du CRPP.
Il convient d’isoler l’évolution des reports à nouveau (excédentaires ou déficitaires) propres à ces comptes de résultat dans un tableau à part.
Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER)
Le TPER - annexe obligatoire de l’EPRD - à partir de 2008
Cadre TPER 2015
Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
L’évolution en 2015 : le TPER enregistre deux types de modification :
Les évolutions de fond :
Dans la partie relative au personnel médical non permanent : distinction des lignes de compte en fonction de la durée du contrat et ajout d’une ligne « 62113 – intérim médical » ;
Dans la partie relative au personnel non médical non permanent : détail par filière des CDD ; ajout de la ligne « dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) ; ajout de la ligne « 621 sauf 62113 – intérim non médical ».
Les évolutions de forme :
Actualisation des intitulés des comptes relatifs au personnel médical et pour chaque ligne du tableau, indication des numéros de compte du plan comptable M21 en 2015
Les cadres TPER précédent
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
L’évolution en 2010 : le TPER enregistre deux types de modification :
Les évolutions de fond :
L’une consiste à décomposer la ligne « internes et étudiants » en une ligne « internes » et une ligne « étudiants » ;
L’autre vise à permettre de suivre les futurs praticiens contractuels en CDI sur la ligne « praticiens renouvelables de droit ».
les évolutions de forme :
il s’agit de mettre les intitulés des rubriques concernant le suivi du personnel non médical en cohérence avec ceux qui ont été retenus pour le suivi des effectifs complétant les états quadrimestriels depuis 2009. Ces modifications n’entraînent pas de changement dans les modes de remplissage précédemment retenus.
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)
Document soumis à approbation à partir de 2010
Cadre du PGFP à partir de 2015
Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Évolution du PGFP en 2015 :
Tableaux « Projection des comptes de résultat prévisionnels » : détail par compte de plusieurs titres de manière à calculer une marge brute et un taux de marge brute par compte de résultat ;
Tableau « Projection de la marge brute, de la CAF et du résultat » : refonte du tableau de manière à mettre en évidence le calcul « descendant » des soldes : produits courants d’exploitation, marge brute, capacité d’autofinancement et résultat ;
Tableau « Tableau de financement prévisionnel » : précision des numéros de compte et détail des comptes de dette ;
Tableau « Tableau de variation des équilibres du bilan » : ajout de la ligne « Produits constatés d’avance » ;
Tableau « Tableau des engagements hors-bilan » : supprimé et repris pour partie dans le tableau suivant ;
Tableau « Récapitulatif et éléments d’analyse complémentaires » : refonte des soldes et ratios.
Cadres PGFP précédent
Évolution du cadre PGFP en 2010
Les chapitres à crédits limitatifs pour les EPS
Exercice 2011
Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
A partir de 2009
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
Jusqu’en 2008
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
L’outil e-EPRD
Pour l’exercice 2009
Circulaire N°DHOS/F2/F4/2009/50 du 13 février 2009 relative à l’outil de centralisation des EPRD initiaux des établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale.
Pour l’exercice 2010