En application de l’article L.4111-1 du code du travail, la santé et la sécurité au travail dans les établissements de la FPH dépendent des dispositions contenues dans la quatrième partie de ce code. Certaines dispositions sont l’objet d’adaptation pour tenir compte de la spécificité de la FPH.
La prévention des risques professionnels relève de la responsabilité du chef d’établissement (articles L.4121-1 et suivants du code du travail). La jurisprudence a érigé cette responsabilité en obligation de résultats, en-sus de l’obligation de moyens dont le périmètre est donné par le code du travail. Pour mettre en œuvre la prévention des risques professionnels, le chef d’établissement s’appuie sur des acteurs spécialisés (médecin du travail, équipe pluridisciplinaire, salariés compétents…), un dialogue social au sein du CHSCT et des outils comme le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT).
L’échelon national est chargé de fixer le cadre juridique et d’impulser une politique de prévention des risques professionnels et de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements relevant de la FPH.
Depuis 2009, un certain nombre d’accord ont été signés entre les employeurs hospitaliers et les représentants des personnels pour favoriser la prise en charge et e traitement des risques professionnels : accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.
L’organisation de la santé et de la sécurité au travail
Les instances transversales
– La formation spécialisée n°4 du Conseil commun de la fonction publique (FS4 du CCFP)
– La commission hygiène, sécurité et conditions de travail - CHSCT - du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique hospitalière. La CHSCT constitue une de trois commissions spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les acteurs
– L’employeur
– Le comité de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail - CHSCT- contribue à la protection de la santé et de la sécurité du personnel (médical et non médical) de l’établissement et des agents mis à sa disposition, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
– Le service de santé au travail
– Les salariés compétents
– La commission hygiène, sécurité et conditions de travail de la commission consultative nationale des personnels de direction (CHSCT de la CCN des personnels de direction)
Les outils
– Le document unique d’évaluation des risques professionnels
– Le bilan HSCT
– PAPRIPACT
Prévention des risques et développement des ressources
Données en santé et sécurité au travail dans la FPH
– Le bilan AT/MP du FNP
– Le bilan social
– Les études de la DREES, DARES et DGAFP.
L’approche par la prévention des risques
– Risques psychosociaux (RPS)
– Risques physiques (dont TMS)
– Risques chimiques (dont l’amiante
– Risques biologiques
– Risques radiologiques
L’approche par le développement des ressources
– Qualité de vie au travail
– Espaces de discussion sur le travail
– Environnements capacitants
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr