L’IFAQ est généralisée dès 2016 à l’ensemble des hôpitaux et cliniques pratiquant la médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et l’hospitalisation à domicile (HAD) puis étendue en 2017 aux structures de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Objectif : introduire une part liée à la qualité dans le financement des établissements de santé,
Pour accroitre la lisibilité du dispositif IFAQ et accompagner son renforcement à 200 millions d’€ pour 2019 (contre 50 millions en 2018), des modifications structurelles ont été introduites.
IFAQ 2019 : les grands principes du nouveau modèle
Tout établissement, public ou privé, exerçant une activité de MCO, SSR ou HAD est automatiquement intégré au dispositif de paiement à la qualité sans condition particulière.
La rémunération à l’indicateur sur un nombre restreint d’indicateurs
Pour faciliter le pilotage du dispositif par les établissements de santé, le classement et la rémunération se font indicateur par indicateur. Le nombre d’indicateurs obligatoires auquel est soumis un établissement de santé est déterminé chaque année par arrêté en fonction de son activité.
Par exemple, en 2019, un établissement de MCO de plus de 500 séjours a 8 indicateurs à renseigner et une structure de SSR, 6 indicateurs.
Le dispositif prévoit un ajustement permettant de ne pas pénaliser les établissements qui ont moins d’indicateurs à recueillir. Ainsi, il assure un potentiel de gains, à volume économique égal, identique entre 2 établissements indépendamment du nombre d’indicateurs pour lesquels ils ont une obligation de recueil.
La comparaison des établissements de santé au sein de groupes homogènes
Pour permettre une comparaison plus fine des hôpitaux et des cliniques sur leurs résultats qualité, 12 groupes de comparaison d’établissements sont constitués à partir des entités géographiques (une entité pouvant faire partie de plusieurs groupes si son activité recouvre différents champs d’activité) mais aussi de critères de profil et de volume d’activité :
– 4 groupes MCO pour établissements de plus de 500 séjours/an
– 1 groupe MCO pour établissements de moins de 500 séjours/an
– 4 groupes SSR
– 1 groupe HAD
– 2 groupes dialyse.
L’enveloppe allouée au dispositif est répartie dans ces 12 groupes au prorata du poids économique de l’ensemble des établissements composant le groupe. Les établissements sont ensuite classés par l’ATIH au sein de leurs groupes respectifs, selon leurs résultats par indicateur.
Les modalités de rémunération pour l’année 2019
Pour l’année 2019 l’enveloppe allouée au dispositif est de 200 millions d’€.
La dotation IFAQ 2019 d’un établissement dépend de 3 facteurs :
– ses résultats aux indicateurs retenus dans le dispositif et l’évolution de ses derniers entre 2 recueils
– le nombre d’indicateurs pour lesquels il se situe, dans son groupe de comparaison, au-dessus du seuil de rémunération pour le niveau atteint et/ou l’évolution
– son poids financier.
Le seuil de rémunération
Pour chacun des indicateurs, les 70% d’établissements reconnus les plus performants dans leurs groupes de comparaison et les 70% ayant le plus progressé sont rémunérés
La répartition niveau atteint / évolution
Afin de valoriser davantage encore les établissements obtenant de bons résultats de qualité, fournissant des efforts et s’améliorant, le dispositif IFAQ 2019 rémunère, par indicateur, le niveau de qualité atteint d’une part (pour 60%) et sa progression d’autre part (pour 40%).
S’agissant des nouveaux indicateurs, le niveau atteint compte pour 100%.
Le niveau de certification
L’indicateur de certification fait l’objet d’un traitement spécifique. Seuls les établissements certifiés sans recommandation (A) et certifiés avec recommandations (B) sont rémunérés au titre de cet indicateur : 100% pour les A, 66% pour les B.
Les établissements en attente de certification et/ou non certifiés font l’objet d’un traitement particulier. Dans ce cas, le directeur général de l’ARS peut conditionner le versement de leur dotation complémentaire à la transmission, dans un délai de 3 à 6 mois, d’un plan d’actions prioritaires les engageant dans une démarche d’amélioration de la qualité.
| L’enveloppe totale du dispositif IFAQ est portée de 50M€ à 200M€.
La rémunération se fait indicateur par indicateur et non plus sur la base d’un score global. Le taux d’établissements bénéficiaires passe de 30% au global à 70% par indicateur. |
Consultez les grands principes de l’IFAQ fixés par décret
IFAQ 2019 : les indicateurs pris en compte
Les indicateurs intégrés au dispositif IFAQ pour « scorer » les établissements de santé sont revus chaque année par arrêté. Ils appartiennent à des catégories définies, elles, par décret :
– qualité des prises en charge perçue par les patients
– qualité des prises en charge cliniques
– qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
– qualité de la coordination des prises en charge
– performance de l’organisation des soins
– qualité de vie au travail
– certification.
Désormais, le nombre d’indicateurs nouvellement intégrés au dispositif est limité, sachant les indicateurs transversaux – non spécifiques à une activité – sont privilégiés.
A noter que, pour 2019, les catégories « performance de l’organisation des soins » et « qualité de vie au travail » ne seront pas renseignées. Des travaux sont en cours pour les développer d’ici 2020.
Dans un souci de transparence et de diffusion progressive des bonnes pratiques entre les établissements, tous les résultats des indicateurs pris en compte dans le dispositif IFAQ doivent obligatoirement être diffusés publiquement.
Désormais, les indicateurs sont recueillis chaque année au niveau de l’entité géographique de chaque hôpital et de chaque clinique : cela, pour une appréciation plus fine du niveau de qualité déployée au plus près des patients
Les textes encadrant le dispositif IFAQ
Article L. 162-23-15 (tel que modifié par l’article 37 du PLFSS pour 2019) du code de la sécurité sociale posant les principes du dispositif
Décret du 21 février 2019 fixant les modalités de détermination de la dotation IFAQ et les catégories d’indicateurs
Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation IFAQ et la liste des indicateurs obligatoires
IFAQ 2020 : les évolutions attendues
– L’intégration de nouveaux indicateurs notamment pour les catégories « qualité de vie au travail » et « performance de l’organisation des soins »
– La mise en place du dispositif de sanction financière qui concernera uniquement certains indicateurs, conformément à l’article 37 du PLFSS pour 2019
– L’extension du dispositif à la psychiatrie avec, en 2020, une année de recueil généralisé à blanc des indicateurs et une prise en compte dans le financement en 2021, conformément à l’article 37 du PLFSS pour 2019
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau de l’évaluation, modèles et méthodes (R5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-R5[@]sante.gouv.fr