Une nouvelle directive eau potable

La Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

1. Le contexte de la refonte de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (ci-après directive « eau potable ») est un outil juridique pertinent pour garantir la qualité de l’EDCH au sein de l’Union européenne (UE). L’objectif de cette directive, fixé dans son article 1er, est de « protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des EDCH en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ».

La révision de la directive eau potable a été inscrite dans le programme de travail de la Commission européenne (CE), dans le prolongement de la 1ère initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain » (« Right2Water »). La CE a ainsi diffusé, le 1er février 2018, une proposition de directive européenne révisant la directive « eau potable ». Cette proposition fait suite à l’évaluation de la directive sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT (« drinking water REFIT ») et s’accompagne de recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’une analyse d’impact.

Après près de 3 ans de négociations entre les instances européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen), la nouvelle directive eau potable a été publiée le 23 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Les principaux axes d’évolution en matière d’eau potable

Au-delà du socle général des dispositions de la directive eau potable, la refonte de la directive eau potable a consacré 5 objectifs concourant à améliorer la sécurité sanitaire de l’eau et la confiance du consommateur :

- de nouvelles normes de qualité dans l’eau potable (annexe I de la directive eau potable)

De nouvelles normes de qualité dans l’eau potable sont introduites dans la directive, permettant ainsi une meilleure protection de la santé du consommateur vis-à-vis de certains paramètres d’intérêt, notamment les sous-produits de la désinfection – chlorates, chlorites, acides haloacétiques – les composés perfluorés, le bisphénol A, l’uranium chimique, les microcystines. Certaines normes de qualité ont été relevées (antimoine, bore, sélénium), abaissées (plomb, chrome) ou précisées (métabolites de pesticides). La directive prévoit également une prise en compte des Légionelles dans les réseaux intérieurs des bâtiments prioritaires.

- la mise en place d’une approche basée sur les risques (ou plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux PGSSE) (articles 7 à 10 de la directive eau potable)

La directive rend obligatoire la mise en place d’un PGSSE (avec possibilité d’adaptation). Cette approche permet d’identifier les dangers et événements dangereux susceptibles de se produire sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau, de la ressource en eau au robinet du consommateur, et de mettre en place un plan de mesures de maîtrise des risques. Elle vise à assurer en permanence la sécurité sanitaire de l’eau, tel que cela est promu par l’OMS depuis 2004.

- le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l’eau (article 11 et annexe V de la directive eau potable)

Les exigences minimales en matière de matériaux au contact de l’eau sont largement précisées et renforcées dans la directive, allant dans le sens de la protection du consommateur. En effet, les nouvelles dispositions de la directive inscrivent des règles minimales d’hygiène pour les matériaux entrant au contact de l’eau. La mise en place d’une solide méthode d’évaluation des matériaux entrant en contact de l’eau permettra ainsi de garantir la sécurité sanitaire de ces matériaux et une harmonisation européenne sur ce sujet. Les dispositions introduites sont le reflet des réflexions et de l’expérience de plusieurs Etats-membres engagés sur le sujet depuis de nombreuses années, dont la France.

- l’amélioration de l’accès à l’eau pour tous (article 16 de la directive eau potable)

La directive consacre également la question de l’accès à l’eau pour tous, en réponse à l’initiative citoyenne européenne, en donnant aux Etats membres des obligations pour mettre en place des mesures, notamment en identifiant les personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et en favorisant l’utilisation d’eau potable dans les lieux publics.

- une information plus transparente sur la qualité de l’eau (article 17 et annexe IV de la directive eau potable)

La directive demande à ce que l’information sur la qualité de l’eau devienne plus complète et transparente pour le consommateur européen, visant ainsi à améliorer sa confiance en l’eau du robinet.

Par ailleurs, on peut également mentionner d’autres modifications ou dispositions nouvelles dans la directive eau potable :
> le principe des dérogations pour encadrer certaines non-conformités (article 15)
La directive conserve le principe des dérogations comme leviers pour encadrer les situations de non-conformités réglementaires mais limite l’utilisation des dérogations à certaines situations qui doivent être dument justifiées (nouvelle ressource en eau utilisée pour la production d’EDCH, nouvelle source de pollution détectée au niveau de la ressource en eau utilisée pour la production d’EDCH ou paramètre nouvellement recherché et détecté, situation inattendue et exceptionnelle dans une ressource en eau d’ores et déjà utilisée pour la production d’EDCH menant à une non-conformité limitée dans le temps). Une dérogation ne pourra dorénavant être renouvelée qu’une seule fois.
> le mécanisme de vigilance pour prendre en compte davantage de paramètres (article 13)
En complément du dispositif de conformité au regard des normes de qualité dans l’eau potable, la directive établit un mécanisme de vigilance permettant d’organiser un suivi et d’acquérir des connaissances sur des paramètres d’intérêt ou des paramètres dits « émergents », notamment les paramètres de la perturbation endocrinienne, les médicaments ou, à terme, les microplastiques.

En outre, la directive tient compte de la problématique des fuites d’eau et les Etats membres sont tenus de transmettre davantage d’informations à la Commission européenne en lien avec l’introduction des nouvelles dispositions.

Toutes ces nouvelles dispositions seront transposées en droit national dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, soit d’ici au 12 janvier 2023. Des délais supplémentaires sont prévus notamment pour la mise en conformité vis-à-vis des nouveaux paramètres (3 ans), pour la mise en œuvre des premiers PGSSE (4,5 à 6 ans) et pour la transmission de certaines données à la Commission européenne (4,5 à 6 ans).