Les conditions de mise sur le marché d’un produit cosmétique

Afin de prévenir tout risque pour la santé des utilisateurs, la mise sur le marché des produits cosmétiques est soumise à plusieurs conditions.

Les différentes étapes de mise sur le marché d’un produit cosmétique

Déclaration d’ouverture ou d’exploitation de l’établissement qui assure la fabrication ou le conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Désignation par le fabricant d’une personne responsable pour chaque produit cosmétique mis sur le marché (voir "Les acteurs du secteur cosmétique").

Constitution et mise à disposition des autorités compétentes d’un dossier d’information sur le produit (DIP). Ce dossier est conservé pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché.
Il doit contenir :
- une description du produit,
- un rapport sur la sécurité du produit rédigé suite à l’évaluation de la sécurité (voir ci-dessous),
- une description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication,
- les preuves de l’effet revendiqué, lorsque la nature ou l’effet du produit cosmétique le justifient.

Evaluation de la sécurité du produit selon des critères définis par le règlement cosmétique. Cette évaluation donne lieu à un rapport sur la sécurité du produit qui doit être actualisé en tenant compte des informations pertinentes complémentaires apparues après la mise sur le marché du produit.

Le règlement prévoit que l’évaluation de la sécurité d’un produit cosmétique soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme ou d’un autre titre sanctionnant une formation universitaire d’enseignement théorique et pratique dans l’une des disciplines suivantes :
- Pharmacie
- Toxicologie
- Médecine
- Discipline analogue
- Formation reconnue équivalente par un Etat membre.

Les qualifications professionnelles permettant d’exercer le métier d’évaluateur de la sécurité d’un produit cosmétique sur le territoire français sont regroupées dans l’arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques.

Respect des règles de composition des produits, notamment des restrictions et interdictions de certaines substances prévues dans les annexes du règlement et régulièrement mises à jour.

Notification à la Commission d’un ensemble d’informations sur le produit (catégorie du produit, personne responsable, composition, étiquetage, etc.) par le biais d’un portail commun à l’ensemble des Etats membres (Cosmetics Products Notification Portal).

Une autre notification à la Commission est obligatoire pour tout produit cosmétique contenant des nanomatériaux (sauf exceptions prévues à l’article 16 du règlement). Les substances nanoparticulaires fabriquées, importées ou distribuées en France doivent également être déclarées via l’application de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire « R-Nano ».

Source
Direction générale de la santé
Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé
14, avenue Duquesne
75007 Paris