Avis du 28 juillet 2021 portant sur le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire

Réuni le 20 juillet 2021, le CCL Covid-19 a débattu sur le projet de loi n°4286 relatif à la gestion de la crise sanitaire en suivant les évolutions du projet de loi liées aux débats parlementaires. Six recommandations ont été élaborées dans le cadre de la production d’un avis, puis votées par vote électronique le 28 juillet 2021.

Cet avis est structuré autour de différents articles du projet de loi transmis au Conseil Constitutionnel.

RECOMMANDATION 1

Modifications du dispositif du passe sanitaire
Le Comité souligne à nouveau l’utilité du passe sanitaire positionné comme outil de réduction du risque de transmission de la Covid-19 au sein de la collectivité. Il se heurte cependant à des difficultés pratiques importantes dans sa mise en œuvre et soulève des enjeux juridiques et éthiques majeures.
1. Réaliser une analyse des risques de mésusage : traçage, rupture du secret médical, accessibilité de ces données à des personnes privées.
2. Garantir la validité scientifique de l’information ou preuve présente dans le passe sanitaire.
3. Définir, comme pour tout outil mis en place pour lutter contre une pandémie, son évaluation.
4. Apporter des orientations claires et spécifiques sur le passe sanitaire et sa mise en œuvre.

RECOMMANDATION 2

Evolution des finalités de SI-DEP.
Le Comité souligne que l’ajout d’une 6ème finalité sur « le suivi et le contrôle du respect des mesures d’isolement » porte sur un enjeu essentiel dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Le Comité constate que les variables qui feront l’objet d’un enregistrement ne sont pas, à ce stade, précisées.
1. Apporter les précisions nécessaires permettant l’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD ) de santé des modifications de SI-DEP prévues à l’article 7.
2. Analyser la cohérence des données présentes dans SI-DEP et dans d’autres applications ainsi que leur articulation.
3. Soumettre ces éléments pour avis à la CNIL.

RECOMMANDATION 3

Elargissement du régime du placement à l’isolement.

Le Comité relève que le projet de loi ajoute différentes mesures contraignantes sans faire référence à des mesures d’accompagnement. Le Comité estime que les modalités de ce contrôle doivent être définies avec discernement afin de ne pas apparaître stigmatisantes ou dissuader les personnes de procéder à des dépistages.
1. Intégrer dans le système d’information, pour les personnes infectées mises en isolement, le recueil des données témoignant de l’effectivité du contrôle, mais également des mesures d’accompagnements permettant que leurs droits soient assurés et qu’elles n’en subissent pas de conséquences négatives.
2. Développer et rendre accessible à l’ensemble des acteurs, par territoire, un tableau de bord objectivant la dynamique des placements en isolement, des contrôles effectués et des mesures d’accompagnements mises en place.

RECOMMANDATION 4

Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé.
Le recours à l’obligation vaccinale des soignants et des professionnels au contact des personnes vulnérables est lié pour partie au diagnostic fait d’une couverture vaccinale considérée comme insuffisante. Au caractère obligatoire de la vaccination contre la Covid-19 pour les professionnels de santé, doit correspondre l’exigence de la remontée des informations nécessaires pour suivre cette stratégie vaccinale.
1. Renforcer le système d’information permettant le suivi de la couverture vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé concernés.

RECOMMANDATION 5

Réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la Covid-19.
En cohérence avec la mise en place de l’obligation vaccinale, il est prévu la réparation des préjudices qui lui sont directement imputables, par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
1. Renforcer l’information auprès des personnes vaccinées et des représentants des usagers du système de santé sur les modalités de recours auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
2. Conforter le système de surveillance des effets indésirables associés à la vaccination contre la Covid-19 à court, moyen et long terme.

RECOMMANDATION 6

Remarques générales sur le projet de loi
La mise en place, dans un temps restreint, des mesures prévues dans le cadre de ce projet de loi peut s’accompagner de difficultés d’interprétation ou de situations non prévues voire discriminatoires. Le Comité considère qu’il sera très important de les identifier précocement pour y remédier le plus rapidement possible.
1. Au regard de l’importance des restrictions apportées aux droits et aux libertés individuelles, et du recours à une procédure accélérée d’adoption ne permettant pas d’appréhender toutes les situations, le Comité propose de mettre en place, pour la durée d’application des mesures instituées par le projet de loi, un dispositif d’observation national permettant d’identifier rapidement les situations de discrimination ou d’incohérences auxquelles seraient confrontées les citoyens dans la mise en œuvre des mesures prévues ; et ainsi y remédier rapidement.


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