Fin de la stratégie de contact-tracing
Conformément à la loi du 30 juillet 2022, le dispositif de contact tracing, assuré par l’Assurance Maladie, a pris fin au 31 janvier 2023. Depuis cette date, les personnes contact ne reçoivent plus de SMS de l’Assurance Maladie.
Les personnes testées positives sont fortement invitées à informer les personnes qu’elles sont susceptibles d’avoir croisées pendant leur période de contagiosité. Ces personnes pourront surveiller leurs symptômes, se faire tester si besoin, porter un masque, et éviter les contacts avec des personnes à risque de formes graves.
SI-DEP est un outil numérique mis à disposition des acteurs de la lutte contre la propagation du virus en France :
- SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage) : C’est une plateforme sécurisée où sont systématiquement enregistrés les résultats de tests de dépistage du Covid-19. réalisés par des laboratoires ou des professionnels de santé habilités.
En parallèle, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL-COVID) est chargé, par des audits réguliers :
- D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie,
- De vérifier tout au long des opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données.
Le préleveur doit recueillir le consentement de chaque personne réalisant un test de dépistage au Covid-19 (test antigénique ou test RT-PCR). Ce consentement, souhaité par le législateur (loi du 30 juillet 2022), est enregistré par le professionnel de santé via son logiciel de gestion ou le portail de saisie SI-DEP dédié. Il est nécessaire de donner son consentement pour recevoir son certificat de test de dépistage, qu’il soit positif ou négatif. Ce résultat de test est utile, notamment pour voyager ou pour justifier d’une infection.
En l’absence de consentement, la personne sera toujours informée du résultat de son test par le laboratoire ou le professionnel de santé l’ayant réalisé mais, si elle n’a pas donné son consentement au moment du test, elle ne pourra pas recevoir de certificat pour ce test.
Ce sont les personnes suivantes, elles sont toutes soumises au secret médical : médecins, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, biologistes des laboratoires de dépistage Covid-19, et les professionnels habilités par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), SpF (Santé publique France) et des ARS (Agences Régionales de Santé).
L’ensemble des résultats de tests de dépistage antigéniques et RT-PCR sont enregistrés dans SI-DEP. A compter du 1er février 2023, il est demandé à chaque personne réalisant un test de dépistage si elle souhaite donner son consentement au partage de ces données personnelles. Si la personne ne donne pas son consentement, les données personnelles associées au résultat de son test seront pseudonymisées pour être utilisées dans le cadre de la surveillance de l’épidémie et la recherche sur les virus.
Les garanties prévues par le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ont été appliquées aux traitements SI-DEP.
Lors du prélèvement, le préleveur recueillera mon consentement oral au partage de mes données personnelles, il sera enregistré dans SI-DEP par le professionnel de santé habilité, via son logiciel de gestion ou le portail de saisie SI-DEP dédié.
Si je ne donne pas mon consentement, les données personnelles associées au résultat de mon test seront pseudonymisées pour être utilisées dans le cadre de la surveillance de l’épidémie et la recherche sur les virus.
Après le prélèvement, je serai informé(e), des résultats du test par voie dématérialisée et sécurisée ou par voie papier, directement par le laboratoire ou par le professionnel de santé ayant réalisé le test.
Si mes résultats sont positifs et que j’ai donné mon consentement au partage de mes données personnelles :
- SI-DEP m’envoie des informations complémentaires sur ma prise en charge et des conseils sur la conduite à tenir.
- SI-DEP repose sur un partenariat entre le ministère de la Santé et de la Prévention (Direction générale de la santé en tant que responsable du traitement) et l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP, maître d’œuvre).
- Pour tout question sur SI-DEP, parlez-en à votre laboratoire ou au professionnel de santé réalisant le test de dépistage du Covid-19.
Les données recueillies puis conservées dans SI-DEP sont remontées par plus de 4 000 laboratoires d’analyse publics et privés et plusieurs dizaines de milliers de professionnels de santé habilités, quel que soit leur système informatique.
Les catégories de données enregistrées dans SI-DEP sont :
- les données d’identification des personnes, si elles ont donné leur consentement au partage de leurs données personnelles au moment du test
- les données de situation permettant une surveillance épidémiologique et la recherche. Suis-je un professionnel de santé ? Est-ce que je vis dans un hébergement collectif ? Quelle est la date d’apparition de mes premiers symptômes ?
- les coordonnées des professionnels de santé ayant réalisé le test,
- la date du prélèvement et les résultats de l’examen.
Concernant les usages épidémiologiques et de recherche, l’intégralité de ces données sera rendue non-identifiante (suppression des nom, prénom etc).