Fiches pratiques à destination des professionnels de la santé

Le renforcement de la collégialité dans les décisions en fin de vie

13.12.16

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La loi élargit le recours obligatoire à une procédure collégiale préalable à la décision en fin de vie. Le médecin doit ainsi y recourir dans trois situations : 1. Lorsque la personne (...)

La sédation profonde et continue jusqu’au décès

13.12.16

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La loi affirme que toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. La loi reconnaît ainsi le droit du patient à une sédation (...)

La personne de confiance (au sens du code de la santé publique)

13.12.16

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La loi du 2 février 2016 est venue en préciser les contours (...)

Les directives anticipées

16.02.17

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La loi a pour objectif principal de permettre aux personnes d’exprimer leur volonté concernant leur fin de vie. Cette expression de volonté, quel qu’en soit le support, est contraignante et s’impose aux médecins, sauf en cas (...)

De nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie

13.12.16

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La loi « Fin de vie » conforte la volonté du patient dans le processus décisionnel en améliorant notamment l’accès et l’utilisation des directives anticipées, qui, sauf (...)

Le refus de l’obstination déraisonnable

13.12.16

L’ESSENTIEL Ce que dit la loi du 2 février 2016 La loi reprend et clarifie la notion déontologique, déjà consacrée par la loi de 2005, d’obstination déraisonnable, autorisant le médecin à ne pas mettre en oeuvre ou à interrompre des actes médicaux répondant à (...)