A quel moment doivent être déposés les dossiers de demande d’autorisation ? Est-il prévu l’ouverture de fenêtre de dépôt des dossiers de demande d’autorisation ?

Les promoteurs peuvent déposer leur dossier de demande à tout moment, aucune fenêtre de dépôt n’est prévue, cependant 2 situations doivent être soulignées :
- les programmes mis en œuvre avant la publication de loi du 21 juillet 2009 devront être autorisés avant le 1er janvier 2011, (sous peine de sanctions financières), les dossiers devront être déposés, de préférence, avant le 15 octobre, pour tenir compte des délais d’instruction.

- les programmes mis en œuvre avant la publication du décret du 2 août 2010 devront être autorisés avant le 1er mars 2011, les dossiers devront être déposés, de préférence, avant le 30 novembre. L’accusé de réception attestant du dossier complet vaut autorisation de poursuivre temporairement l’activité (à condition d’avoir été délivré avant le 1er janvier 2011) jusqu’à obtention de l’autorisation définitive.