Cette dotation fait partie de la dotation nationale de financement des MIGAC (missions d’intérêt général d’aide à la contractualisation). Elle est allouée aux établissements de santé de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) aux termes de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Parmi ces MERRI, celles relatives à la recherche, à l’innovation et à certaines activités de référence regroupent en 2016 une dotation socle.
La dotation socle
Destinée à financer des activités de recherche, d’enseignement et d’innovation. Elle est répartie en fonction d’indicateurs de résultats ou de moyens, avec une forte valeur incitative. Le calcul annuel de ces financements est présenté ci-dessous dans la rubrique « Les données MERRI ».
Afin d’accompagner au mieux les établissements de santé prenant part aux missions d’enseignement, de recherche et d’innovation, les membres du Comité de pilotage recherche et innovation (COPIL RI) ont constitué un groupe de travail scientifique et technique composé d’experts, sur proposition des fédérations et conférences hospitalières. Le mandat de ce groupe de travail était de proposer des pistes d’évolution du modèle pour qu’il réponde à son objectif de mesure de l’effort de recherche appliquée en santé d’excellence promue par les établissements de santé . Ce groupe de travail a rédigé un rapport comprenant un bilan et 18 propositions d’évolution du modèle de répartition.
Sur la base de ces propositions, les membres du COPIL RI ont validé le 12 février 2021 une évolution du modèle de répartition de la dotation socle. Les nouvelles mesures permettent de répondre aux deux objectifs suivants :
- le soutien d’une recherche d’excellence
- l’accompagnement de la recherche là où elle est réalisée.
Politique de suivi des projets retenus dans le cadre des programmes de recherche et d’innovation de la DGOS
Depuis la circulaire budgétaire n°DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012, le versement des tranches de financement des projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets de la DGOS est conditionné par leur niveau d’avancement. Le versement des tranches successives de financement des projets est directement lié à l’avancement de ces derniers.
La procédure et les documents associés ci-dessous précisent les modalités de cette politique de suivi :
Les données MERRI 2021
Délégation complémentaire
Arrêté du 10 mars 2022 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
3ème circulaire
Circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
2ème circulaire
Circulaire N° DGOS/R1/2021/213 du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
1ère circulaire
Circulaire N° DGOS/R1/2021/87 du 21 avril 2021 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
Arrêté exceptionnel du 30 juin 2021
Arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de l’innovation et de la recherche clinique (PF4)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-PF4[@]sante.gouv.fr