Contrôle sanitaire des navires

Conformément aux dispositions de l’article 39 et de l’annexe 3 du RSI (2005), tous les navires effectuant un voyage international doivent être en mesure de présenter aux Etats Parties qui en font la demande un certificat d’exemption de contrôle sanitaire (CECS)/de contrôle sanitaire (CCS) en cours de validité.

Cette obligation s’applique quel que soit le type de navire : navires avec passagers (navires de croisière, ferrys…), cargos (tankers, céréaliers, porte-conteneurs…), navires de pêche.

Les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux. Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.

Deux type de certificats sont cités et regroupés sur un même document :

- le certificat d’exemption de contrôle sanitaire : délivré par l’autorité sanitaire si, aux termes d’une inspection, elle a la conviction que le navire est exempt d’infection et de contamination, notamment de vecteurs et de réservoir (inspection réalisée cales vides).
- le certificat de contrôle sanitaire : délivré quand l’inspection témoigne de la réalisation effective de mesures correctives efficaces vis-à-vis de défaut d’hygiène préalablement constatés.

pdf Modèle de certificat d’exemption ou de contrôle sanitaire des navires Téléchargement (34.7 ko)

- la prolongation de certificat : une extension du certificat sanitaire est délivrée par les organismes agréés lorsque l’inspection ou les mesures de contrôle requises ne peuvent être effectuées dans le port et qu’il n’y a aucune preuve d’infection ou de contamination.

L’organisme agréé pourra alors étendre la validité du certificat pour une période d’un mois, ce qui permettra au navire de se rendre dans un port où l’inspection et la prise de mesures de contrôle nécessaires pourront être effectuées et qui sera donc en mesure de lui délivrer un nouveau certificat.
Cette prolongation ne peut être accordée qu’en l’absence de problème sanitaire signalé à bord, en particulier dans la déclaration maritime de santé.

pdf Modèle de déclaration maritime de santé Téléchargement (129.2 ko)

En France et en application de l’article R. 3115-31 du code de la santé publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire, du certificat d’exemption de contrôle sanitaire ou les prolongations de ces certificats, sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés par le préfet de département, dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41 du Code de la santé publique.

NB : Les personnes ou organismes qui souhaitent candidater à l’agrément pour réaliser des inspections sanitaires des navires en vue de délivrer des certificats sanitaires aux navires français et étranger candidats éventuels sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès des ARS territorialement compétente.

Ce dispositif concerne les ports ouverts au trafic international de marchandises ou de passagers inscrit sur la liste mentionnée à l’article R3115-6 du code de la santé publique (Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique).

La liste des ports français habilités à délivrer des certificats est fixée par arrêté :

Un guide méthodologique pour la réalisation des inspections sanitaires des navires est mis à disposition des personnes et organismes agréés pour réaliser les inspections de navires français et étrangers.
Ce guide permet de recenser les points à prendre en considération au cours de l’inspection d’un navire, conformément aux exigences du RSI (2005), pour identifier des potentielles menaces pour la santé publique. Il fournit également des outils d’aide à la décision pour la détermination des mesures nécessaires pour prévenir les foyers d’infection afin d’éviter toute contamination et contrôler les menaces pour la santé publique pouvant conduire à la propagation internationale d’une maladie.

pdf Guide méthodologique pour la réalisation de l’inspection sanitaire des navires (...) Téléchargement (1.7 Mo)

- La délivrance des certificats sanitaires et des prolongations de certificat est payante sur le territoire français.
Une tarification unique est applicable sur l’ensemble du territoire.

Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat

Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaires des navires et des prolongations de certificat fixe tous les 2 ans, les tarifs applicables