Afin de lui donner les moyens d’accomplir ces missions, le législateur a fait de la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) un organe de consultation sur la politique d’accueil et de prise en charge dans les établissements de santé. Dans cette perspective elle a l’obligation de rédiger un rapport annuel soumis à délibération au sein du conseil de surveillance (ou de l’instance habilitée à cet effet). Ce rapport est transmis à l’agence régionale de santé qui en fait la synthèse et le communique, pour examen, à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).