Par le biais d’une instruction mise en ligne le 20 mars 2015, la DGOS annonce la diffusion d’un guide pratique détaillant la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient « suite à l’augmentation des dérives et abus constatés en la matière ».

L’ouvrage rappelle ainsi que ces prestations sont « limitativement énumérées », avec « des conditions de facturation claires et non équivoques ».

Quatre focus ciblent particulièrement l’installation en chambre individuelle ; la mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques ; les actes de chirurgie esthétique ; les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

Quoi qu’il en soit, « en cas de pratiques frauduleuses, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs », met en garde la DGOS.

Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé.