Pour mettre en place une réponse coordonnée face aux besoins de soins non programmés et recentrer les services d’urgences sur leur cœur de métier, le service d’accès aux soins (SAS) propose un modèle de rémunération spécifique aux médecins qui s’engagent comme régulateurs ou comme effecteurs de soins dans le dispositif.
Le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, arrêté le 28 avril 2023, prévoit les rémunérations pour les médecins régulateurs et effecteurs du SAS
Quelles rémunérations pour les médecins régulateurs libéraux ?
Les médecins libéraux régulateurs au sein des SAS, bénéficient désormais d’une rémunération horaire de 100€/heure.
Ces montants sont valables pour les heures de régulation réalisées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire (PDSA). Les montants définis pour la PDSA restent eux identiques, tels qu’arrêtés dans les cahiers des charges régionaux de PDSA. Cette rémunération est versée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) directement aux praticiens.
Quelles rémunérations pour les médecins effecteurs de soins ?
Un modèle de financement spécifique a été prévu pour les médecins effecteurs de soins acceptant de recevoir des patients orientés par le SAS. Il se compose d’une rémunération de 1400 euros/an dans le cadre du forfait structure, complétée par une majoration « soins non programmés » pour toute consultation orientée par le SAS. Cette rémunération s’ajoute au tarif classique de la consultation.
- Forfait annuel : 1400€ par an (indicateur 8 du forfait structure)
La rémunération de l’engagement auprès du SAS de 1400€ par an dans le cadre du forfait structure du médecin, que prévoyait déjà l’avenant 9 de la convention médicale, est maintenue.
Pour en bénéficier le praticien doit :
Accepter de mettre en visibilité tout ou partie de son agenda sur la plateforme numérique SAS via l’interfaçage de sa solution de prise de rendez-vous
ou des créneaux précisés manuellement, directement dans la plateforme et dans un minimum de deux heures par semaine
Accepter d’être contacté par la chaine de régulation SAS afin de prendre des patients en sus de ses disponibilités remontées ou renseignées dans la plateforme numérique SAS.
- Majoration « soins non programmés » de 15€
Le règlement arbitral pérennise la majoration SNP de 15 € mise en place dans le cadre des mesures flash sur les urgences et les soins non programmés depuis l’été 2022. Cette majoration s’applique pour toute prise en charge effectuée, dans les 48h, à la demande de la régulation médicale du SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant. Elle est plafonnée à 20 prises en charge hebdomadaires.
Comment déclarer mes modalités de participation au SAS ?
Les effecteurs de soins ont désormais la possibilité de participer au dispositif SAS suivant différentes modalités : à titre individuel, via leur CPTS, leur MSP, ou leur Centre de Santé
Prendre connaissance des nouvelles modalités de déclaration de participation au SAS
Procéder à sa réinscription, dans le cas où le professionnel de santé a déjà réalisé une première connexion
Rémunération : vos questions, nos réponses
Nous vous conseillons de vérifier si votre département fait partie des SAS en fonctionnement depuis notre carte interactive, le cas échéant, de vous rapprocher de votre ARS pour obtenir plus d’informations sur les modalités de participation au SAS au sein de votre territoire, notamment en matière de création de compte pour la plateforme numérique SAS.
En effet, si vous êtes médecin régulateur libéral, il vous faudra créer un compte dans l’outil et pour cela, en faire la demande auprès des gestionnaires de comptes de votre territoire.
Depuis le 6 juillet 2022, les SAS qui le souhaitent ont la possibilité de passer par la plateforme numérique SAS pour recueillir les modalités de participation des médecins effecteurs.
Un effecteur a désormais la possibilité de participer au SAS via sa structure de soin, s’il exerce :
– En communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : l’effecteur doit partager ses créneaux de manière individuelle (ou renseigner deux heures de disponibilités par semaine au sein de la plateforme) et déclarer participer en cochant la case [Je participe au SAS via ma CPTS ]
– En maison de santé pluriprofessionelle (MSP) : l’effecteur doit partager ses créneaux de manière individuelle (ou renseigner deux heures de disponibilités par semaine au sein de la plateforme) et déclarer participer en cochant la case [Je participe au SAS via ma MSP ]
– En centre de santé (CDS) : Le professionnel doit simplement se rapprocher de son centre de santé, qui se charge ensuite de communiquer les disponibilités et de réorienter les patients en sus des disponibilités remontées.
Dans ces trois cas de figure, l’opérateur de soins non programmés (OSNP) a la possibilité d’appeler une de ces structures pour qu’elle identifie un créneau disponible chez un de ses praticiens. Après régulation par le SAS, la structure de soin prend contact avec le médecin effecteur pour convenir du rendez-vous.
Toutes les informations sont à retrouver dans l’espace de formation de la plateforme numérique SAS.
Depuis le 6 juillet, les coches permettant la déclaration des modalités de participation évoluant, les choix précédemment effectués sont remis sur les valeurs par défaut. Aussi, les utilisateurs ayant effectué une première connexion sont invités à se connecter de nouveau à la plateforme afin de procéder à leur réinscription, que leur SAS ait fait le choix de basculer sur une utilisation de la plateforme numérique ou non.
Il est important de noter que seuls les paramètres de déclaration sont concernés, si un professionnel a renseigné des créneaux manuellement, ceux-ci sont bien maintenus.
Depuis le 1er avril 2022, les cotisations sociales pour les forfaits de régulation réalisés par les médecins régulateurs dans le cadre du SAS font l’objet d’une participation de la CNAM dans la même mesure que leurs autres revenus conventionnels.
A date, l’utilisation de bordereaux spécifiques est maintenue pour la rémunération des forfaits de régulation du SAS. L’utilisation d’ORDIGARD et PGARDE n’a pas été retenue à court terme car nécessitant des travaux de sécurisation de ces outils. Le basculement vers une solution numérique est à l’étude.
Ces médecins ne peuvent pas être payés directement par l’Assurance maladie car non conventionnés. Ils seront payés via le fond d’intervention régional des ARS sur la base du montant horaire fixé par le règlement arbitral.
La réglementation ne le permet pas, mais une dérogation peut être accordée par le conseil départemental de l’ordre des médecins. Il appartient à chaque ARS d’appuyer ces demandes auprès des CDOM.
L’article L 6311-4 du code de la santé publique prévoit que les médecins libéraux régulateurs du SAS sont couverts r la responsabilité administrative de l’établissement de santé siège du SAMU-SAS.
