Nous vous conseillons de vérifier si votre département fait partie des SAS en fonctionnement depuis notre carte interactive, le cas échéant, de vous rapprocher de votre ARS pour obtenir plus d’informations sur les modalités de participation au SAS au sein de votre territoire, notamment en matière de création de compte pour la plateforme numérique SAS.
En effet, si vous êtes médecin régulateur libéral, il vous faudra créer un compte dans l’outil et pour cela, en faire la demande auprès des gestionnaires de comptes de votre territoire.

Depuis le 6 juillet 2022, les SAS qui le souhaitent ont la possibilité de passer par la plateforme numérique SAS pour recueillir les modalités de participation des médecins effecteurs.

Un effecteur a désormais la possibilité de participer au SAS via sa structure de soin, s’il exerce :

  En communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : l’effecteur doit partager ses créneaux de manière individuelle (ou renseigner deux heures de disponibilités au sein de la plateforme) et déclarer participer en cochant la case [Je participe au SAS via ma CPTS ]

  En maison de santé pluriprofessionelle (MSP) : l’effecteur doit partager ses créneaux de manière individuelle (ou renseigner deux heures de disponibilités au sein de la plateforme) et déclarer participer en cochant la case [Je participe au SAS via ma MSP ]

  En centre de santé (CDS) : Le professionnel doit simplement se rapprocher de son centre de santé, qui se charge ensuite de communiquer les disponibilités et de réorienter les patients en sus des disponibilités remontées.

Dans ces trois cas de figure, l’opérateur de soins non programmés (OSNP) a la possibilité d’appeler une de ces structures pour qu’elle identifie un créneau disponible chez un de ses praticiens. Après régulation par le SAS, la structure de soin prend contact avec le médecin effecteur pour convenir du rendez-vous.

Toutes les informations sont à retrouver dans l’espace de formation de la plateforme numérique SAS.

Depuis le 6 juillet, les coches permettant la déclaration des modalités de participation évoluant, les choix précédemment effectués sont remis sur les valeurs par défaut. Aussi, l’ensemble des utilisateurs ayant effectué une première connexion est invité à se connecter de nouveau à la plateforme afin de procéder à leur réinscription, que leur SAS ait fait le choix de basculer sur une utilisation de la plateforme numérique ou non.

Il est important de noter que seuls les paramètres de déclaration sont concernés, si un professionnel a renseigné des créneaux manuellement, ceux-ci sont bien maintenus.

A compter du 1er avril 2022, les cotisations sociales pour les forfaits de régulation réalisés par les médecins régulateurs dans le cadre du SAS sont prises en charge par la CNAM dans la même mesure que leurs autres revenus conventionnés.

A date, l’utilisation de bordereaux spécifiques est maintenue pour la rémunération des forfaits de régulation du SAS. L’utilisation d’ORDIGARD et PGARDE n’a pas été retenue à court terme car nécessitant des travaux de sécurisation de ces outils. Le basculement vers une solution numérique est à l’étude.

Dans le cas où le professionnel de santé ne remonte pas les créneaux hors patientèle via sa solution de prise de rendez-vous mais dédie des créneaux de disponibilité au SAS (par exemple via l’attribution d’un motif spécifique à un créneau comme ce qui est possible sur Doctolib MedUnion Urgences, ou MonMédecin.org, le professionnel de santé remonte effectivement ses disponibilités vers la plateforme numérique SAS. Il remplit donc les conditions de l’avenant 9 pour percevoir le forfait annuel de 1400 euros/an. En revanche, lorsque le dispositif retrouvera son cadre habituel à compter du 1er octobre 2022, les actes effectués pendant ces créneaux ne seront pas majorés au titre du forfait trimestriel en vigueur au 1er octobre car il ne s’agit pas de créneaux « pris en sus de ses disponibilités ».

Ces médecins ne pourront pas bénéficier du volet SAS de l’avenant 9 car ils n’ont pas le statut de médecin libéral conventionné.
D’autres types de financement sont à l’étude et des solutions locales et temporaires peuvent être envisagées s’agissant des médecins régulateurs non conventionnés. Dans ces cas-là, il ne s’agit pas de complément de rémunération, mais bien du paiement d’un forfait de régulation en tant que tel, du même montant que celui prévu dans le cadre du volet SAS de l’avenant 9 pour la régulation soit, à partir du 1er octobre 2022, 90 euros/heure.

La réglementation ne le permet pas, mais une dérogation peut être accordée par le conseil départemental de l’ordre des médecins. Le ministère chargé de la santé a interrogé le conseil national de l’ordre des médecins sur la possibilité de donner une consigne nationale dans ce sens. Il appartient à chaque ARS d’appuyer ces demandes auprès des CDOM.

Pour la régulation de PDSA, la loi prévoit que le médecin généraliste régulateur PDSA (au SAMU ou à domicile) est couvert par l’assurance de l’établissement de santé qui gère le SAMU (article L.6314-2 du CSP)

Là où il n’y a pas de SAS, les médecins généralistes régulateurs qui concourent à l’activité du SAMU en journée au titre de l’article L.6311-2 du CSP sont couverts par l’assurance de l’établissement, mais aucun texte ne l’indique de manière explicite.

Dans le cadre du SAS, alors que la régulation médicale MG en journée venait en renfort de l’activité du SAMU, avec le SAS elle devient une régulation portée par la filière MG organisée de manière autonome. Le SAS ne précise pas le régime d’assurance en responsabilité des médecins régulateurs. (hors PDSA). Un vecteur législatif est nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition. La DGOS avait porté un amendement pour inscrire cette couverture assurantielle dans la LFSS 2022, qui n’a pas été retenu par le Parlement. Un autre vecteur législatif est actuellement recherché.

La notion de collaborateur occasionnel du service public n’est précisée par aucun texte de loi ou réglementaire, il s’agit d’une définition jurisprudentielle. Cependant, pour être considéré comme COSP il faut collaborer à une mission de service public, or les textes actuels sur le SAS (article L.6311-2 et 3 du CSP) ne prévoient pas que son activité relève d’une telle mission.
Par ailleurs, le statut de COSP n’entraine pas nécessairement la prise en charge de la couverture assurantielle par un établissement de santé ou l’Etat. Deux exemples : tous les médecins (régulateurs et effecteurs) assurant la PDSA sont considérés comme COSP, mais ils ne sont couverts par l’assurance d’un ES que pour leur activité de régulation. De même, les médecins réalisant l’examen nécessaire à l’établissement d’un certificat de décès, qui sont considérés comme des COSP, ne bénéficient pas non plus d’une couverture assurantielle par l’Etat.

Il s’agit de deux dispositifs distincts, quoique complémentaires à plusieurs aspects. Des synergies sont possibles.
Ainsi, la plateforme digitale SAS est un outil pouvant être utilisé sur tous les territoires où le forfait de réorientation est expérimenté, qu’il y ait ou non un SAS. Des comptes pour les « réorientateurs » des services d’urgences doivent être crées par un gestionnaire de compte.

La recherche d’un médecin dans le cadre du FRU via la plateforme SAS est possible mais ne dispense pas de la convention entre le médecin et l’établissement de santé. L’infirmier organisateur de l’accueil n’aura en visibilité sur la plateforme SAS que les praticiens ayant signé une convention avec l’établissement. Un filtre géographique pourra être appliqué pour orienter le patient au plus proche de sa localisation géographique et en fonction des disponibilités des médecins. Les fonctionnalités spécifiques attendues pour le FRU sont actuellement en production (profil IOA-FRU, possibilité pour un effecteur de signaler qu’il participe au FRU et possibilité en régulation de filtrer les recherches sur les professionnels de santé qui participent au FRU).
Il n’est pas prévu à ce stade de transposer la rémunération du volet SAS avenant 9 aux médecins libéraux participants à l’expérimentation FRU.